Droits de succession
dita
-
actif -
actif -
Bonjour,
pour une succession ouverte en mai 2007, quel taux faut il appliquer aux droits de succession sachant que la déclaration a été envoyée fin janvier 2008 ? le taux de 2007 ou celui de 2008 ?
merci de bien vouloir me répondre, c'est assez urgent et je ne trouve pas la réponse sur internet
pour une succession ouverte en mai 2007, quel taux faut il appliquer aux droits de succession sachant que la déclaration a été envoyée fin janvier 2008 ? le taux de 2007 ou celui de 2008 ?
merci de bien vouloir me répondre, c'est assez urgent et je ne trouve pas la réponse sur internet
A voir également:
- Droits de succession
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide