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Droits de succession

dita - 17 avril 2009 à 22:48
 actif - 18 avril 2009 à 08:32
Bonjour,
pour une succession ouverte en mai 2007, quel taux faut il appliquer aux droits de succession sachant que la déclaration a été envoyée fin janvier 2008 ? le taux de 2007 ou celui de 2008 ?

merci de bien vouloir me répondre, c'est assez urgent et je ne trouve pas la réponse sur internet

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
18 avril 2009 à 08:32
Les abattements et barèmes à appliquer sont celui de la date du jour d'ouverture de la succession, càd celui rn vigueur au jour du décès.
Cordialement.
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