Frais de rachat de soulte

Résolu
DORA - 17 avril 2009 à 13:07
 misshelo - 4 oct. 2010 à 12:05
Bonjour,

Nous entamons une procédure de divorce et mon époux désire racheter ma part de la maison que nous avons acheté en commun. Le notaire qu'il est allé voir lui a affirmé que les frais de rachat de soulte étaient à payer par nous deux. Il me semble que normalement, c'est celui qui rachète qui devrait assumer ces frais. Je voudrais savoir s'il existe un décret ou un texte de loi qui précise que je sois obligé de payer, ou un texte qui précise que c'est à l'acheteur d'assumer à lui seul ces frais. S'il vous ait possible de me donner ce renseignement, je pourrais plus facilement me défendre devant ce notaire. Merci de votre aide.
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2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
17 avril 2009 à 13:55
Oui, après recherches ces frais sont partagés.
le rachat de soulte est considéré comme une transaction immobilière, de ce fait les frais notarié sont de l'ordre de 7.5% (inclus les 4.8% du trésor public).
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bonjour,

ou en etes vous car je suis exactement dans le même cas??
cordialement
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