QUELLE TVA ??
MARCEL
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pourquoipas13 Messages postés 1590 Statut Membre -
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Bonjour,
un artisan m'a facturé des travaux de gros oeuvre (toiture et plancher), avec une TVA 5,5. Il me semble d'après mes renseignements que celle-ci aurait du etre de 19,6. Que puis je faire ?, étant donné que le prix du devis n'étant plus le mème, je n'aurai peut etre pas accépter le devis.
un artisan m'a facturé des travaux de gros oeuvre (toiture et plancher), avec une TVA 5,5. Il me semble d'après mes renseignements que celle-ci aurait du etre de 19,6. Que puis je faire ?, étant donné que le prix du devis n'étant plus le mème, je n'aurai peut etre pas accépter le devis.
2 réponses
bonjour,
Je pense que votre artisan à du faire une erreur, car la TVA réduite est réservé aux travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien de locaux d'habitation bénéficient du taux réduit de TVA lorsqu'ils sont effectués sur des immeubles achevés depuis plus de 2 ans sous réserve que le bénéficiaire des travaux (propriétaire, locataire, usufruitier, société civile etc.) fournisse à l'entreprise qui les réalise une attestation certifiant que les conditions requises pour l'application du taux réduit sont bien remplies.
Rappel : l'attestation doit mentionner que l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans, qu'il est affecté à un usage d'habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à la création de surfaces significatives.
Cette attestation doit, en principe, être établie avant le commencement des travaux et au plus tard au moment de la facturation. Une attestation établie après la facturation des travaux ne permet donc pas de bénéficier du taux de TVA à 5,5 %.
Le client doit conserver une copie de cette attestation jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit la facturation des travaux dans l'hypothèse où l'administration en ferait la demande. Bien entendu, une seule attestation suffit pour l'ensemble des travaux. Mais en cas d'intervention de plusieurs prestataires, il convient d'en remettre une à chacun d'eux.
Je pense que votre artisan à du faire une erreur, car la TVA réduite est réservé aux travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien de locaux d'habitation bénéficient du taux réduit de TVA lorsqu'ils sont effectués sur des immeubles achevés depuis plus de 2 ans sous réserve que le bénéficiaire des travaux (propriétaire, locataire, usufruitier, société civile etc.) fournisse à l'entreprise qui les réalise une attestation certifiant que les conditions requises pour l'application du taux réduit sont bien remplies.
Rappel : l'attestation doit mentionner que l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans, qu'il est affecté à un usage d'habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à la création de surfaces significatives.
Cette attestation doit, en principe, être établie avant le commencement des travaux et au plus tard au moment de la facturation. Une attestation établie après la facturation des travaux ne permet donc pas de bénéficier du taux de TVA à 5,5 %.
Le client doit conserver une copie de cette attestation jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit la facturation des travaux dans l'hypothèse où l'administration en ferait la demande. Bien entendu, une seule attestation suffit pour l'ensemble des travaux. Mais en cas d'intervention de plusieurs prestataires, il convient d'en remettre une à chacun d'eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...