QUELLE TVA ??
MARCEL
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16 avril 2009 à 11:42
pourquoipas13 Messages postés 1589 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2009 - 16 avril 2009 à 22:39
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2 réponses
xeraco41
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16 avril 2009 à 11:53
16 avril 2009 à 11:53
bonjour,
Je pense que votre artisan à du faire une erreur, car la TVA réduite est réservé aux travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien de locaux d'habitation bénéficient du taux réduit de TVA lorsqu'ils sont effectués sur des immeubles achevés depuis plus de 2 ans sous réserve que le bénéficiaire des travaux (propriétaire, locataire, usufruitier, société civile etc.) fournisse à l'entreprise qui les réalise une attestation certifiant que les conditions requises pour l'application du taux réduit sont bien remplies.
Rappel : l'attestation doit mentionner que l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans, qu'il est affecté à un usage d'habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à la création de surfaces significatives.
Cette attestation doit, en principe, être établie avant le commencement des travaux et au plus tard au moment de la facturation. Une attestation établie après la facturation des travaux ne permet donc pas de bénéficier du taux de TVA à 5,5 %.
Le client doit conserver une copie de cette attestation jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit la facturation des travaux dans l'hypothèse où l'administration en ferait la demande. Bien entendu, une seule attestation suffit pour l'ensemble des travaux. Mais en cas d'intervention de plusieurs prestataires, il convient d'en remettre une à chacun d'eux.
Je pense que votre artisan à du faire une erreur, car la TVA réduite est réservé aux travaux d'amélioration, d'aménagement et d'entretien de locaux d'habitation bénéficient du taux réduit de TVA lorsqu'ils sont effectués sur des immeubles achevés depuis plus de 2 ans sous réserve que le bénéficiaire des travaux (propriétaire, locataire, usufruitier, société civile etc.) fournisse à l'entreprise qui les réalise une attestation certifiant que les conditions requises pour l'application du taux réduit sont bien remplies.
Rappel : l'attestation doit mentionner que l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans, qu'il est affecté à un usage d'habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ou n'aboutissent pas à la création de surfaces significatives.
Cette attestation doit, en principe, être établie avant le commencement des travaux et au plus tard au moment de la facturation. Une attestation établie après la facturation des travaux ne permet donc pas de bénéficier du taux de TVA à 5,5 %.
Le client doit conserver une copie de cette attestation jusqu'au 31 décembre de la 5e année qui suit la facturation des travaux dans l'hypothèse où l'administration en ferait la demande. Bien entendu, une seule attestation suffit pour l'ensemble des travaux. Mais en cas d'intervention de plusieurs prestataires, il convient d'en remettre une à chacun d'eux.
pourquoipas13
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16 avril 2009 à 22:39
16 avril 2009 à 22:39
S'il n'y a pas eu agrandissement (de plus de 10m2 à vérifier car pas sur) de la surface au sol, votre artisan a eu raison de facture la tva au taux réduit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...