Délai pour payer créance
sochic66
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15 avril 2009 à 22:03
LUIS78 Messages postés 43 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2009 - 15 avril 2009 à 22:08
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LUIS78
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15 avril 2009 à 22:08
15 avril 2009 à 22:08
bonjour,
il y a toujours les conditions generale de vente, les delai sont en general entre 48h 15 jours , mais avant le tribunal il doivent faire la sommation de payer par AR.
bon courage
il y a toujours les conditions generale de vente, les delai sont en general entre 48h 15 jours , mais avant le tribunal il doivent faire la sommation de payer par AR.
bon courage