DETTE ENFANT PARENT REMBOURSEMENT
MERRY
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Jondalia Messages postés 84 Statut Membre -
Jondalia Messages postés 84 Statut Membre -
Bonjour,
Mes frères doivent respectivement 15 000 euros à ma mère. Ma mère souhaite effacer leur dette à hauteur de 10 000 euros et me donner cette somme en échange.
Dons ils ne devront plus que 5 000 euros chacun.
Par contre, je souhaite qu'elle leur fasse signer un document pour certifier qu'ils sont d'accord avec cette démarche et qu'ils doivent impérativement rembourser le complément.
Pouvez vous me dire vraiment si cela est correct par rapport à la lois et quelles sont les informations à marquer sur ce document.
Doit-on faire cette démarche devant notaire ? ou sur papier libre est-ce bon ?
Merci pour vos réponses.
Mes frères doivent respectivement 15 000 euros à ma mère. Ma mère souhaite effacer leur dette à hauteur de 10 000 euros et me donner cette somme en échange.
Dons ils ne devront plus que 5 000 euros chacun.
Par contre, je souhaite qu'elle leur fasse signer un document pour certifier qu'ils sont d'accord avec cette démarche et qu'ils doivent impérativement rembourser le complément.
Pouvez vous me dire vraiment si cela est correct par rapport à la lois et quelles sont les informations à marquer sur ce document.
Doit-on faire cette démarche devant notaire ? ou sur papier libre est-ce bon ?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Il s'agit ici d'un don en argent, par conséquent vous n'êtes pas obligés de passer devant notaire : il suffit que vous vous adressiez au service des impots pour faire une déclaration de don manuel. Vous devrez faire 3 déclarations : une par enfant, pour régulariser la situation des donations antérieures faites à vos frères et la déclaration actuelle à votre profit.
Par contre, concernant les 5.000 euros restant, vous avez intérêt à régulariser la situation le plus tôt possible. Soit vos frères remboursent votre mère de suite, soit vous devez faire une reconnaissance de dette, comprenant une date d'échéance pour le remboursement. Il vaut mieux écrire la lettre à la main plutot qu'à l'ordinateur pour une histoire de preuve : le mieux est que chacun de vos frères fasse une reconnaissance de dette, que votre mère conservera. Faites-en également une photocopie chacun, pour le cas où votre mère perdrait ces reconnaissances de dette.
Quand vos frères rembourseront votre mère, ils ne devront pas oublier de garder une preuve de ce remboursement (par exemple, une copie du chèque fait au nom de votre mère)
En espérant avoir pu vous répondre
Cordialement
Il s'agit ici d'un don en argent, par conséquent vous n'êtes pas obligés de passer devant notaire : il suffit que vous vous adressiez au service des impots pour faire une déclaration de don manuel. Vous devrez faire 3 déclarations : une par enfant, pour régulariser la situation des donations antérieures faites à vos frères et la déclaration actuelle à votre profit.
Par contre, concernant les 5.000 euros restant, vous avez intérêt à régulariser la situation le plus tôt possible. Soit vos frères remboursent votre mère de suite, soit vous devez faire une reconnaissance de dette, comprenant une date d'échéance pour le remboursement. Il vaut mieux écrire la lettre à la main plutot qu'à l'ordinateur pour une histoire de preuve : le mieux est que chacun de vos frères fasse une reconnaissance de dette, que votre mère conservera. Faites-en également une photocopie chacun, pour le cas où votre mère perdrait ces reconnaissances de dette.
Quand vos frères rembourseront votre mère, ils ne devront pas oublier de garder une preuve de ce remboursement (par exemple, une copie du chèque fait au nom de votre mère)
En espérant avoir pu vous répondre
Cordialement
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