Calculer la date de fin de bail.

martine - 14 avril 2009 à 22:48
martine - 14 avril 2009 à 23:13

Bonjour,
je suis locataire depuis 1 juin 1978
quelle est la date de fin de bail, car notre propriétaire veut vendre la maison et me demande de quitter les lieux pour le 1 septembre.
pour moi j'ai calculé en fonction de la loi de 89 : 89-92-95-98-2001-04-07-2010.

a-t-il le droit de me demander de partir avant le 1 novembre 2010 ?CEZE

A voir également:

Calcul date échéance bail
La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
Date versement bourse lycée - - Etudes
Bail de location pdf - Guide
Calcul sft simulateur 2023 - Guide
Date versement bourse college - - Etudes

2 réponses

Réponse 1 / 2

martine
14 avril 2009 à 23:13

j'ai un contrat de bail en date du 1 juin 1978.

Discussions similaires

calcul du loyer d'un bail à construction

Fin de bail pierre et vacances

bail emphytéotique indexation

qui doit payer les frais de notaire?

révision loyer sur plusieurs années

bail de chasse

Calculer la date de fin de bail.

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters