Calculer la date de fin de bail.

martine -  
 martine -
Bonjour,
je suis locataire depuis 1 juin 1978
quelle est la date de fin de bail, car notre propriétaire veut vendre la maison et me demande de quitter les lieux pour le 1 septembre.
pour moi j'ai calculé en fonction de la loi de 89 : 89-92-95-98-2001-04-07-2010.

a-t-il le droit de me demander de partir avant le 1 novembre 2010 ?CEZE

2 réponses

  1. martine
     
    j'ai un contrat de bail en date du 1 juin 1978.
    4
  2. RAUX Claire Messages postés 22 Statut Membre 7
     
    Bonjour, en cas de décision du propriétaire de vendre son bien, la date du bail (en dehors des périodes hivernales) peut intervenir avec un préavis de trois mois par AR à tout autre moment hors contrat de bail. Cordialement.
    0

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