Annuler la saisie de ma maison hypothequé
quino
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14 avril 2009 à 16:51
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 14 avril 2009 à 17:02
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 14 avril 2009 à 17:02
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Marie S
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14 avril 2009 à 17:02
14 avril 2009 à 17:02
A quel nom est le titre de propriété ?
Réponse de notaire :
Réponse de notaire :
Le droit d’usufruit est un droit réel immobilier issu du démembrement de la propriété ; à ce titre, il est saisissable comme la nue-propriété, le droit de superficie, le droit de tréfonds ou bien sûr la pleine propriété. En revanche, le droit d’usage, le droit d’habitation ou le droit d’usage et d’habitation, tous attachés à la personne, ne sont pas saisissables. La nouvelle déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur et qui doit être réalisée par acte authentique notarié sous peine de nullité a pour conséquence de rendre l’usufruit de la résidence principale insaisissable quand l’entrepreneur n’est que l’usufruitier de cette résidence.