Vente appartement en location après un décès
Carlus76
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mon père à 97 ans, il vit dans une maison de retraite et pour payer les mensualités, nous les enfants avons mis son appartement en location.
Dans le cas où il viendrait à décéder en cours de bail, peut on le vendre et dans quelles conditions
Dans le cas où il viendrait à décéder en cours de bail, peut on le vendre et dans quelles conditions
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1 réponse
Oui une fois la succession réglée, vous pouvez vendre mais vous devrez envoyer un congé pour vendre aux locataires en place si le logement est loué non meublé, vous devrez attendre six mois avant l'échéance de trois ans alors.
Si le logement est loué meublé vous n'avez pas d'offre à faire.
Vous pouvez aussi vendre "en occupé" mais avec une forte décote.
Si le logement est loué meublé vous n'avez pas d'offre à faire.
Vous pouvez aussi vendre "en occupé" mais avec une forte décote.
La législation juridique et financière évolue en permanence...