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isaper
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isaper Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 18 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2020 - 23 avril 2009 à 22:26
isaper Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 18 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2020 - 23 avril 2009 à 22:26
2 réponses
oui , car la maison est à tous les deux , donc par définition , à moitié à lui ; mais votre part ne sera pas touchée
luna10
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12 avril 2009 à 17:59
12 avril 2009 à 17:59
Bonsoir,
Attention BG, il ne faut pas confondre les dettes faites pendant le mariage (hormis celles grevant les successions et les libéralités) et les dettes contractées antérieurement au mariage.
Puisque la dette est antérieure au mariage, les créanciers ne peuvent poursuivre que les biens propres de l'époux débiteur et ses seuls revenus.
Ils ne pourront pas saisir la maison, si celle-ci est un bien commun (hors, au vu des éléments, je ne peux pas dire si le bien est propre ou commun).
Il y a peut être prescription... Mais là, il n'y a pas assez d'informations pour donner un début de réponse plus complète...
Cordialement
Attention BG, il ne faut pas confondre les dettes faites pendant le mariage (hormis celles grevant les successions et les libéralités) et les dettes contractées antérieurement au mariage.
Puisque la dette est antérieure au mariage, les créanciers ne peuvent poursuivre que les biens propres de l'époux débiteur et ses seuls revenus.
Ils ne pourront pas saisir la maison, si celle-ci est un bien commun (hors, au vu des éléments, je ne peux pas dire si le bien est propre ou commun).
Il y a peut être prescription... Mais là, il n'y a pas assez d'informations pour donner un début de réponse plus complète...
Cordialement
isaper
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Modifié par isaper le 4/04/2010 à 20:16
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La législation juridique et financière évolue en permanence...