Erreur sur mon adresse personnelle
jeje
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai reçu une contravention pour exces de vitesse .mon adresse est erronee n° 356 bis au lieu de 3 bis ainsi qu 'une lettre en plus dans le nom de ma rue .est ce un vice de forme ? pouvez vous me repondre rapidement.merci
j ai reçu une contravention pour exces de vitesse .mon adresse est erronee n° 356 bis au lieu de 3 bis ainsi qu 'une lettre en plus dans le nom de ma rue .est ce un vice de forme ? pouvez vous me repondre rapidement.merci
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3 réponses
Non, une erreur d'adressage n'est pas un motif d'annulation d'un PV routier.
A partir du moment ou l'infraction est constatée et signée par le ou les agents verbalisateurs c'est valable.
Ou alors si l'agent s'est trompé pour le lieu de l'infraction (ville, rue) ou la marque du véhicule ou l'immatriculation.
A partir du moment ou l'infraction est constatée et signée par le ou les agents verbalisateurs c'est valable.
Ou alors si l'agent s'est trompé pour le lieu de l'infraction (ville, rue) ou la marque du véhicule ou l'immatriculation.
jeje
merci pour ta reponse clair et nette bonne fete de paques
La législation juridique et financière évolue en permanence...