Erreur sur mon adresse personnelle
jeje
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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai reçu une contravention pour exces de vitesse .mon adresse est erronee n° 356 bis au lieu de 3 bis ainsi qu 'une lettre en plus dans le nom de ma rue .est ce un vice de forme ? pouvez vous me repondre rapidement.merci
j ai reçu une contravention pour exces de vitesse .mon adresse est erronee n° 356 bis au lieu de 3 bis ainsi qu 'une lettre en plus dans le nom de ma rue .est ce un vice de forme ? pouvez vous me repondre rapidement.merci
3 réponses
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Non, une erreur d'adressage n'est pas un motif d'annulation d'un PV routier.
A partir du moment ou l'infraction est constatée et signée par le ou les agents verbalisateurs c'est valable.
Ou alors si l'agent s'est trompé pour le lieu de l'infraction (ville, rue) ou la marque du véhicule ou l'immatriculation. -
Tous les flics ne sont pas des champions de l'orthographe
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Surtout que la recherche du propriétaire du VL et son adresse sont imprimés par un ordinateur .
La législation juridique et financière évolue en permanence...