1 réponse
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dit que l'acquéreur d'un bien immobilier non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours.
Il n'est pas fait état du vendeur, et si le vendeur change d'avis, l'acquéreur peut vous forcer à vendre par voie de tribunal ou vous demander des indemnités.
Il n'est pas fait état du vendeur, et si le vendeur change d'avis, l'acquéreur peut vous forcer à vendre par voie de tribunal ou vous demander des indemnités.
caco
merci beaucoup pour votre réponse très claire bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...