SOUS SEING PRIVE
CACO
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caco -
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Bonjour,
lors de la signature d'un sous seing privé l' acquéreur a 7 jours pour se rétracter. le vendeur peut-il lui aussi se rétracter dans les 7 jours ? MERCI
lors de la signature d'un sous seing privé l' acquéreur a 7 jours pour se rétracter. le vendeur peut-il lui aussi se rétracter dans les 7 jours ? MERCI
1 réponse
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La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dit que l'acquéreur d'un bien immobilier non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours.
Il n'est pas fait état du vendeur, et si le vendeur change d'avis, l'acquéreur peut vous forcer à vendre par voie de tribunal ou vous demander des indemnités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...