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Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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10 avril 2009 à 19:26
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S'il s'agit de leur habitation principale (étudiantes ?) vous devez faire jouer la clause résolutoire du bail qui permet de saisir le juge des référés par voie d'huissier au bout d'un commandement qui n'a pas produit effet sous deux mois.
Vous pouvez vous retourner contre le cautionnaire pour vous faire payer les loyers en retard.
Exiger aussi, si ce n'est déjà fait, le versement direct des allocations logement.
Pour le bruit :
Le bailleur n'est plus tenu désormais pour responsable des agissements de ses locataires en ce qui concerne les troubles de voisinage.
Vous pouvez vous retourner contre le cautionnaire pour vous faire payer les loyers en retard.
Exiger aussi, si ce n'est déjà fait, le versement direct des allocations logement.
Pour le bruit :
Le bailleur n'est plus tenu désormais pour responsable des agissements de ses locataires en ce qui concerne les troubles de voisinage.
Marie S
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10 avril 2009 à 19:57
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Elles ont donc des revenus et le logement est leur habitation principale.
Vous devez donc leur adresser par voie d'huissier un commandement de payer et si elles n'ont pas réagi sous deux mois, saisir le juge des référés pour demander leur expulsion.
Relancer le loca-pass, particulièrement lourd à bouger, pour savoir où en est le dossier, par contre si vous leur signalez qu'elles ne paient pas, je crains que le dossier en cours aboutisse à un refus d'attribution de la part de la garantie loca-pass. Le loca-pass ne garantit d'ailleurs que 18 mois de loyer impayé.
Je ne sais pas si vous avez demandé la caution loca-pass et la garantie loca-pass...
Il faut absolument signaler à la CAF le non-paiement des loyers, dans ce cas l'APL vous est versée directement.
Vous devez donc leur adresser par voie d'huissier un commandement de payer et si elles n'ont pas réagi sous deux mois, saisir le juge des référés pour demander leur expulsion.
Relancer le loca-pass, particulièrement lourd à bouger, pour savoir où en est le dossier, par contre si vous leur signalez qu'elles ne paient pas, je crains que le dossier en cours aboutisse à un refus d'attribution de la part de la garantie loca-pass. Le loca-pass ne garantit d'ailleurs que 18 mois de loyer impayé.
Je ne sais pas si vous avez demandé la caution loca-pass et la garantie loca-pass...
Il faut absolument signaler à la CAF le non-paiement des loyers, dans ce cas l'APL vous est versée directement.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse et vos conseils.
Je vais faire le point du dossier cette semaine et fixer une entrevue avec les deux locataires samedi prochain à leur domicile (mon appartement). Dois je leur adresser une lettre recommandée avec AC pour les prévenir ou un appel téléphonique suffit-il?
En imaginant que leur situation se régularise au niveau des paiements, est-il quand même possible de rompre le contrat de location? D'autant que si je me souviens bien, j'avais émis une réserve d'obtention du dossier locapass (uniquement pour le défaut de paiements) sur le contrat de bail puisque le jour de la signature elles n'avaient pas reçu de réponse à ce sujet.
J'avoue que je préfèrerais récupérer mon appartement pour repartir sur de nouvelles bases, quitte à l'occuper à nouveau comme résidence principale.
Je vous remercie pour votre réponse et vos conseils.
Je vais faire le point du dossier cette semaine et fixer une entrevue avec les deux locataires samedi prochain à leur domicile (mon appartement). Dois je leur adresser une lettre recommandée avec AC pour les prévenir ou un appel téléphonique suffit-il?
En imaginant que leur situation se régularise au niveau des paiements, est-il quand même possible de rompre le contrat de location? D'autant que si je me souviens bien, j'avais émis une réserve d'obtention du dossier locapass (uniquement pour le défaut de paiements) sur le contrat de bail puisque le jour de la signature elles n'avaient pas reçu de réponse à ce sujet.
J'avoue que je préfèrerais récupérer mon appartement pour repartir sur de nouvelles bases, quitte à l'occuper à nouveau comme résidence principale.
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11 avril 2009 à 13:44
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La clause que vous avez rajoutée quant à l'obtention du loca-pass n'est pas légale et donc réputée non écrite.
Elles n'ont peut-être pas droit au loca-pass, et vous n'avez toujours pas dit si c'est pour la garantie des loyers ou pour la caution... toujours est-il que pour le moment vous n'avez ni l'un ni l'autre !
Quoiqu'il en soit, avant de les assigner, il faut essayer de trouver une solution avec elles, avec deux salaires elles doivent pouvoir payer le loyer, à moins qu'elles soient à mi-temps ce qui expliqueraient qu'elles aient droit à l'APL.
Elles n'ont peut-être pas droit au loca-pass, et vous n'avez toujours pas dit si c'est pour la garantie des loyers ou pour la caution... toujours est-il que pour le moment vous n'avez ni l'un ni l'autre !
Quoiqu'il en soit, avant de les assigner, il faut essayer de trouver une solution avec elles, avec deux salaires elles doivent pouvoir payer le loyer, à moins qu'elles soient à mi-temps ce qui expliqueraient qu'elles aient droit à l'APL.
Bonjour,
Concernant le dossier locapass, il ne concernait que la garantie des loyers dans la mesure où elles m'ont donné une caution pour l'appartement.
Je leur ai fixé rendez vous samedi prochain pour faire le point avec elles sur l'ensemble de la situation (caution, bruit, retard de paiement).
Je pensais pourvoir faire pression sur l'absence de caution actuelle, à présent j'ai le sentiment d'être dépourvu d'arguments sérieux pour qu'elles respectent le contrat ou que je puisse rompre le bail.
Quelles sont les solutions finalement?
Puis je récupérer mon appartement et sous quelles conditions?
Je suis dépitée car j'ai l'impression que je ne suis qu'au début de mes ennuis car elles sont très vindicatives.
Merci
Concernant le dossier locapass, il ne concernait que la garantie des loyers dans la mesure où elles m'ont donné une caution pour l'appartement.
Je leur ai fixé rendez vous samedi prochain pour faire le point avec elles sur l'ensemble de la situation (caution, bruit, retard de paiement).
Je pensais pourvoir faire pression sur l'absence de caution actuelle, à présent j'ai le sentiment d'être dépourvu d'arguments sérieux pour qu'elles respectent le contrat ou que je puisse rompre le bail.
Quelles sont les solutions finalement?
Puis je récupérer mon appartement et sous quelles conditions?
Je suis dépitée car j'ai l'impression que je ne suis qu'au début de mes ennuis car elles sont très vindicatives.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2009 à 19:48
Merci pour votre réactivité et votre expertise.
N'étant pas du métier, je me permets de "reformuler" pour être certaine d'avoir compris:
S'il s'agit de leur habitation principale (étudiantes ?)
=> elles travaillent toutes les deux
vous devez faire jouer la clause résolutoire du bail qui permet de saisir le juge des référés par voie d'huissier au bout d'un commandement qui n'a pas produit effet sous deux mois.
=> cela signifie qu'elles ont un délai de 2mois pour quitter la résidence à compter de la réception du courrier? comment cela se passe concrètement? je contacte un huissier? sont-elles redevables de frais de résiliation engagés?
Vous pouvez vous retourner contre le cautionnaire pour vous faire payer les loyers en retard.
=> étant novice en la matière, comme elles n'avaient pas de caution au moment de la signature du contrat, j'ai rempli sur leur demande un dossier locatpass dont je n'ai jamais eu de retour à ce jour, mais il me semble avoir précisé sur le contrat une réserve d'obtention de cette caution... cela peut-il me permettre d'accélérer la procédure?
Exiger aussi, si ce n'est déjà fait, le versement direct des allocations logement.
=> j'ai rempli sur leur demande le dossier en leur proposant que la caf me verse directement les alloc, mais elles ont refusé. puis je contacter la caf pour savoir si elles reçoivent qqch et dans ce cas demander le versement direct sur mon compte? ou dois je passer obligatoirement par elles?
Je suis navrée de vous solliciter autant, mais c'est la première fois que je loue mon appartement et je me rends compte que j'ai fait trop confiance au départ et que je n'ai pas bien verrouillé les choses. J'appréhende fortement les derniers mois restants jusqu'à leur départ définitif.