FRAIS NOTAIRE
Utilisateur anonyme
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Jondalia -
Jondalia -
Bonjour,
Un notaire a t'il le droit de réclamer une facture de taxe foncière qu'il a oublier de mettre dans la sucession et que celle çi est cloturée depuis 4 ans ?
Merci
Un notaire a t'il le droit de réclamer une facture de taxe foncière qu'il a oublier de mettre dans la sucession et que celle çi est cloturée depuis 4 ans ?
Merci
4 réponses
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Bonjour,
Les héritiers doivent régler les factures du défunt. Vous ne pouvez pas vous retrancher derrière le fait que le notaire n'a pas eu connaissance de cette facture au moment du règlement de la succession pour refuser de la régler.
Si une taxe foncière reste impayée, il faut régulariser le plus tôt possible.
Par contre, ne réglez pas le notaire, demandez-lui la facture et réglez-la vous même au service des impots. S'il y a plusieurs héritiers, arrangez-vous ensemble pour partager à parts égales son réglement.
Cordialement-
Bonjour,
En fait le notaire avais la facture lors de la sucession et quand il a fait le partage des dettes et des recettes il a oublié d'inclure cette facture ! et maintenant il nous réclame le règlement 4 ans après avoir cloturé la sucession, je sais bien qu'une taxe foncière est à payée par les héritiers, mais un notaire peut il réclamer des factures qui doivent rentreés dans la sucession et qu'il a oublié de mettre dans l'inventaire, cela n'est il pas dans sa responsabilité des erreurs faite par son étude , car je trouve cela trop facile de réclamer des factures 4 ans aprés pourquoi pas 10 ans après aussi !!!!!
merci
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Re-bonjour,
Ayant déjà travaillé pour un notaire et mettant chargée de dossiers de succession, je peux vous dire que si le notaire a oublié une facture lors du règlement de la succession, ce n'est pas volontaire, ni pour vous embéter 4 ans après.
Il n'y a pas d'erreur à charge du notaire ici, juste un oubli. de toute façon tot ou tard il aurait fallu que les héritiers règlent cette facture.
Cordialement -
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Bonjour après 4 mois,
Comme je vous l'ai dit dans ma 1ère réponse, oui, vous êtes obligé de payer cette facture, que vous décidiez de régler le notaire ou les impôts directement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...