A voir également:
- Mandat de vente non signé par tous les indivisaires
- Rib signé ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Mandat d'amener - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
1 réponse
L'héritier récalcitrant peut faire traîner le dossier longtemps .Cependant ,actuellement une proposition de loi a été votée en 1ère lecture à l'assemblée et au Sénat et vient d'être votée en seconde lecture à l'Assemblée Nationale .
Il ne reste plus qu'à attendre la publication de la loi au Journal Officiel .Elle concerne l'article 815-5-1 du code civil qui donnera la possibilité aux héritiers demandeurs s'ils représentent les deux tiers .
voir pour info: allègement de procédures dans indivision
A défaut il ne reste que la longue et coûteuse procédure de vente par licitation ( vente judiciaire )
Il ne reste plus qu'à attendre la publication de la loi au Journal Officiel .Elle concerne l'article 815-5-1 du code civil qui donnera la possibilité aux héritiers demandeurs s'ils représentent les deux tiers .
voir pour info: allègement de procédures dans indivision
A défaut il ne reste que la longue et coûteuse procédure de vente par licitation ( vente judiciaire )