Indivision - refus de signer mandat de vente
mbe1984
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Fifi -
Fifi -
Bonjour,
Actuellement dans une indivision à 5, le défunt a écrit dans son testament qu'il souhaite que son appartement soit vendu. Nous avons signé (les 5 indivisaires) un mandat de vente (appartement du défunt) auprès du notaire chargé de la succession. Ce mandat est simple (pas d'exclusivité)
Pour favoriser la vente, nous sommes 3 indivisaires à avoir proposé la mise en vente dans une agence immobilière (même condition de mandat simple et même prix net vendeur). Les 2 autres indivisaires n'ont toujours pas renvoyés leur mandat à l'agence. Comme nous n'avons pas de relation, nous ne savons pas s'ils comptent le renvoyer ou non.
Nous savons seulement qu'un des 2 indivisaires à menacé les responsables du tribunal si ils mettaient le bien en vente au niveau de l'agence.
Existe-t-il un moyen (y compris judiciaire) pour les contraindre à accepter la mise en vente aussi dans une agence, en plus du mandat chez le notaire ?
Merci d'avance de vos réponse
Actuellement dans une indivision à 5, le défunt a écrit dans son testament qu'il souhaite que son appartement soit vendu. Nous avons signé (les 5 indivisaires) un mandat de vente (appartement du défunt) auprès du notaire chargé de la succession. Ce mandat est simple (pas d'exclusivité)
Pour favoriser la vente, nous sommes 3 indivisaires à avoir proposé la mise en vente dans une agence immobilière (même condition de mandat simple et même prix net vendeur). Les 2 autres indivisaires n'ont toujours pas renvoyés leur mandat à l'agence. Comme nous n'avons pas de relation, nous ne savons pas s'ils comptent le renvoyer ou non.
Nous savons seulement qu'un des 2 indivisaires à menacé les responsables du tribunal si ils mettaient le bien en vente au niveau de l'agence.
Existe-t-il un moyen (y compris judiciaire) pour les contraindre à accepter la mise en vente aussi dans une agence, en plus du mandat chez le notaire ?
Merci d'avance de vos réponse
A voir également:
- Résiliation mandat de vente plusieurs héritiers
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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1 réponse
L'héritier récalcitrant peut faire traîner le dossier longtemps .Cependant ,actuellement une proposition de loi a été votée en 1ère lecture à l'assemblée et au Sénat et vient d'être votée en seconde lecture à l'Assemblée Nationale .
Il ne reste plus qu'à attendre la publication de la loi au Journal Officiel .Elle concerne l'article 815-5-1 du code civil qui donnera la possibilité aux héritiers demandeurs s'ils représentent les deux tiers .
voir pour info: allègement de procédures dans indivision
A défaut il ne reste que la longue et coûteuse procédure de vente par licitation ( vente judiciaire )
Il ne reste plus qu'à attendre la publication de la loi au Journal Officiel .Elle concerne l'article 815-5-1 du code civil qui donnera la possibilité aux héritiers demandeurs s'ils représentent les deux tiers .
voir pour info: allègement de procédures dans indivision
A défaut il ne reste que la longue et coûteuse procédure de vente par licitation ( vente judiciaire )
La législation juridique et financière évolue en permanence...