CONGES PAYER statut VRP

Véro - 9 avril 2009 à 20:32
 vanes - 24 juil. 2009 à 11:29
Bonjour,


Nous avons besoin de certitute, nous sommes plusieurs negociateurs immobilier de la même agence,
nos contrats travail stipulent que nos congés payes et 13éme mois sont inclus dans rémunération.
Nous sommes unquement à la com, avec un minimun garantie de 1300 €/mois (avance sur com, régularisée tout les trimestres)
Nous avons pu lire sur la convention collective de l'immobilier que cela peut ce pratiquer mais que le détail de la commission doit être définie sur notre contrat de travail (ce qui n'est pas le cas).
Donc nous avons 25 % de commission sur le CA réalisé au trimestre vient en déduction 39OO € (régule de l'avance sur com), sommes nous en droit de demander nos congés payer soit 10% de notre rémunération donc de CA.
Car certain d'entre nous pense qu'il sagit de 10 % de notre avance et d'autre comme moi de 10 % de notre rémunération donc du CA réalisé.

Merci de me communiquer le l'article (car nous avons besoin de preuve)

Véro

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