Propietaires en inst. de divorce
rosario
-
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signe un contrat de location pour un logement dont les proprietaires sont en instance de divorce, quelle sont mes droits et risques, puis je me proteger?
d'avance merci.
J'ai signe un contrat de location pour un logement dont les proprietaires sont en instance de divorce, quelle sont mes droits et risques, puis je me proteger?
d'avance merci.
A voir également:
- Propietaires en inst. de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Vente maison 2 ans après divorce - Forum Divorce
- Revente de ma maison après rachat par soulte - Forum Divorce
3 réponses
Le fait que vos propriétaires divorcent ne représente aucun risque pour vous à part le fait que si c'est un bien de communauté, ça risque d'être vendu à leur liquidation de communauté.
Vous devez continuer de payer le loyer.
Vous devez continuer de payer le loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
un autre risque minime c'est que par hasard dans le cas mariage sous contrat le logement soit en bien propre et que son propriétaire veuille le récupérer pour l'habiter