A voir également:
- Résiliation d'un promesse d'achat d'un terrai
- Promesse d'embauche modele - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Promesse d'embauche ✓ - Forum licenciement
- Fausse promesse d'embauche pour logement - Forum salariés
1 réponse
Bonjour,
Si vous avez signer un compromis de vente avec une condition suspensive de l'obtention de PC de construire vous êtes sous la loi SRU de 7 jours de rétractation, mais il faut que vous ayez reçu votre compromis par LR avec AR et une lettre vous informant de la condition SRU.
Si ce n'est pas le cas vous ne bénificier pas de la rétractation et dans ce cas le vendeur peut vous demander le DEDIT soit 10 % , alors a vous de voir cela ce négocie et vous pouvez vous en sortit avec 5%.
Véro
Si vous avez signer un compromis de vente avec une condition suspensive de l'obtention de PC de construire vous êtes sous la loi SRU de 7 jours de rétractation, mais il faut que vous ayez reçu votre compromis par LR avec AR et une lettre vous informant de la condition SRU.
Si ce n'est pas le cas vous ne bénificier pas de la rétractation et dans ce cas le vendeur peut vous demander le DEDIT soit 10 % , alors a vous de voir cela ce négocie et vous pouvez vous en sortit avec 5%.
Véro