Résiliation d'un promesse d'achat d'un terrai

MAB - 9 avril 2009 à 16:12
 Véro - 9 avril 2009 à 20:17
Bonjour,

Nous avons signé une promesse d,achat sur un terrain le 4 avril 2009 et nous n'avons pas réussi à nous entendre avec notre institution financières ...

Nous avons fait un chèque d'acompte de 7 000,00$ qui doit passer aujourd'hui ... Comme nous avons décidé d'annuler cette promesse d,achat je vais faire arrêter mon chèque à la banque et j'ai aussi appelé un des vendeurs pour lui signifier notre intention ... Il m'a dit d'aller le rencontre le mardi 14 avril 2009 et qu'il devrait ne pas y avoir de problème mais qu'il y aurait des frais d'annulation.

A-t-il le droit de nous facturer des frais d'annulation si nous annulons cette promesse d'achat 5 jours après la signature du document.

Si oui ?? Combien ???

De plus, dois-je lui envoyé une lettre enregistrée lui indiquant notre annulation de cette promesse d'achat si je lui mentionné par téléphone ??

Merci de me répondre ... J,attend co

1 réponse

Bonjour,

Si vous avez signer un compromis de vente avec une condition suspensive de l'obtention de PC de construire vous êtes sous la loi SRU de 7 jours de rétractation, mais il faut que vous ayez reçu votre compromis par LR avec AR et une lettre vous informant de la condition SRU.
Si ce n'est pas le cas vous ne bénificier pas de la rétractation et dans ce cas le vendeur peut vous demander le DEDIT soit 10 % , alors a vous de voir cela ce négocie et vous pouvez vous en sortit avec 5%.

Véro
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