Caution rendue en retard/Chèque non daté

Jéz - 9 avril 2009 à 16:21
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 25 mai 2009 à 18:46
Bonjour,
Voici ma situation:
J'ai loué un appartement du 05/01/2008 au 05/12/2008.
J'ai versé un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer (495x2 = 990 euros)
J'ai respecté le préavis avant de quitter les lieux.
Le jour de l'état des lieux de sortie, la propriétaire n'avait pas apporté de formualaire d'état des lieux, elle a donc inspecté l'appartement, puis elle a noté sur mon exemplaire d'état des lieux d'entrée "RAS le 05/12/2008, remis 50% de la caution, solde au 05/01/09" et elle a signé.


Début février, toujours pas de nouvelle, je lui envoie un mail (gentil) pour savoir quand elle compte me rendre ma caution. Aucune nouvelle jusqu'à hier 08 avril 2009,,au bout de plus de deux mois de harcèlement, je reçois un chèque, posté le 07/04/09 (cachet de la poste) sur lequel elle a retiré le montant d'une hotte aspirante soit disant défectueuse (mais qui fonctionnait lorsque j'ai quitté les lieux).

Après conseil pris auprès de l'ADIL, il apparait que comme elle n'a rien signalé sur l'EDL le jour de mon départ, elle n'a pas le droit de me faire de retenue.
Je souhaite lui demander comme le prévoit la loi, des intérêts au taux légal pour le retard de restitution de la caution. Sauf que le chèque qu'elle m'a envoyé n'est pas daté...
Que dois je faire: lui renvoyer le chèque et lui demander de m'en renvoyer un daté? Laisser le chèque tel quel, mais alors comment prouver qu'elle a effectivement dépassé le délai? L'enveloppe fait elle fois, sachant qu'il n'était pas envoyé un recommandé, donc pas d'adresse d'expéditeur?
Merci de me répondre si vous connaissez la réponse!
Je sais que ça peut paraitre mesquin de demander des intérêts, mais je vis seule avec mes deux enfants et je suis vraiment dans une situation financière difficile; ces 490 euros m'ont cruellement manqué ces derniers mois, et je me suis retrouvée à découvert, justement parce qu'elle refusait de me rendre cette somme. Inutile de préciser qu'elle possède un parc locatif d'une dizaine de logements, et que l'appartement que je louais a ensuite été vendu au prix fort...Y'en a marre de ces prorios qui se croient tout permis!
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5 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
9 avril 2009 à 16:27
Les intérêts de retard représentent une somme infime, juste le prix de vos timbres poste.

De plus si le chèque n'est pas daté vous ne pouvez pas prouver le retard de restitution, ce qui ne vous empêche pas d'encaisser ledit chèque, car il est payable à vue.

La hotte aspirante ne doit pas coûter bien cher puisque mois de 495 euros (somme qu'elle vous devait) ?

Pour une somme pareille, vous allez perdre au final plus d'argent en procédant...
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Bonjour Marie et merci de ta réponse.
Concernant les intérêts, comment se calculent ils? Pour certains ces par jour de retard, d'autre par mois, ...
Ca la limite je m'en fous, c'est surtout pour lui mettre la pression. La hotte a couté 40 euros; pour toi c'est peut etre dérisoire, pour moi, c'est 3 paquets de couches, ou 2 semaines de bouffe pour mes enfants, ou 1 facture d'EDF, ou un plein d'essence...tout est relatif. Moi, je suis à 40 euros près...
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
9 avril 2009 à 17:10
Et tu feras comment si la propriétaire ne veut pas te rendre ces 40 euros ?

Les intérêts de retard sur 495 euros avec retard de trois mois =

495 multiplié par 3,75 divisé par 100, divisé par 12 et multiplié par 3 = 4 euros 64
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le montat des interets, ce n'est pas le problème : c'est juste un moyen de ne pas avoir des délais insupportable dans les remboursements.

Par contre, pour le principal (les 40 €), tu peux aller au Tribunal de Proximité : c'est totalement gratuit et fait très exactement pour les petits litiges. Renseigne toi au palais de justice (en live ou par telephone).

tu peux bien evidemment tjrs le mettre en demeure de payer avant
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
25 mai 2009 à 18:46
On ne va pas au tribunal pour un litige de 40 euros, car d'une part il y a toutes les chances pour que ce soit rejeté : le greffe refusera d'inscrire au rôle (chez moi tout au moins)
L'audience fait perdre une journée de travail et quand elle est ajournée une fois c'est deux journées.
De plus, il faut parfois avancer les frais de signification du jugement.
Donc on perd plus d'argent à réclamer 40 euros qu'on en gagne, à moins qu'on en fasse une question de principe mais défendre un principe ça coute cher.
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