Fns
maryline
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma grand-mère est propriètaire d'un appartement qui lui vient de son mari et elle bénéficie du fond national de solidarité ,(elle a 2 enfants dont ma mére), ma soeur vit avec ma grand-mére, mais aucune succession n'a été faite pour le moment, Ma soeur souhaiterait acheter la part de mon oncle pour pouvoir être propriétaire de cet appartement; est il possible que la fns soit un obstacle pour la vente de cet appartement du vivant de ma grand-mère? dans l'attente d'une réponse et en vous remerçiant, cordialement
ma grand-mère est propriètaire d'un appartement qui lui vient de son mari et elle bénéficie du fond national de solidarité ,(elle a 2 enfants dont ma mére), ma soeur vit avec ma grand-mére, mais aucune succession n'a été faite pour le moment, Ma soeur souhaiterait acheter la part de mon oncle pour pouvoir être propriétaire de cet appartement; est il possible que la fns soit un obstacle pour la vente de cet appartement du vivant de ma grand-mère? dans l'attente d'une réponse et en vous remerçiant, cordialement
1 réponse
Le FNS est récupérable sur la succession dont l'actif net dépasse 39 000 euros.
Dans ces conditions, car on supposera que le bien vaut plus, il n'y a pas possibilité de rachat, les héritiers devront rembourser la différence entre ce qu'aura versé le conseil général jusqu'au décès de votre grand-mère et ces 39 000 euros.
Dans ces conditions, car on supposera que le bien vaut plus, il n'y a pas possibilité de rachat, les héritiers devront rembourser la différence entre ce qu'aura versé le conseil général jusqu'au décès de votre grand-mère et ces 39 000 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...