Acte de naissance
exangel
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je viens de me voir refuser l'établissement d'un PACS par le tribunal d'instance sous prétexte qu'ayant été précédemment mariée, la mention du divorce n'est pas précisée sur mon acte de naissance. J'avais pourtant en ma possession mon livret de famille original mentionnant le divorce ainsi que le jugement de divorce original. Il semblerait que ces documents ne soient pas suffisants pour prouver que je suis divorcée et ce, depuis 7 ans. Ma question est de savoir à quoi sert un livret de famille qui émane du service d'état civil de la mairie où je me suis mariée. Comment se fait-il que ce document ne puisse pas prouver mon divorce au tribunal d'instance ??? Ne pensez-vous pas qu'il s'agit là d'un abus de pouvoir de cette instance ???
Je viens de me voir refuser l'établissement d'un PACS par le tribunal d'instance sous prétexte qu'ayant été précédemment mariée, la mention du divorce n'est pas précisée sur mon acte de naissance. J'avais pourtant en ma possession mon livret de famille original mentionnant le divorce ainsi que le jugement de divorce original. Il semblerait que ces documents ne soient pas suffisants pour prouver que je suis divorcée et ce, depuis 7 ans. Ma question est de savoir à quoi sert un livret de famille qui émane du service d'état civil de la mairie où je me suis mariée. Comment se fait-il que ce document ne puisse pas prouver mon divorce au tribunal d'instance ??? Ne pensez-vous pas qu'il s'agit là d'un abus de pouvoir de cette instance ???
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1 réponse
Bonjour ,
Apparemment, les transcriptions du divorce n'ont pas toutes été faites ... Si cela a pu être porté sur votre livret de famille, c'est que la transcription a été faite sur le seul acte de mariage ! En général, c' est l'avocat qui se charge de ces transcriptions ?
Contactez vous-même votre mairie de naissance, afin de savoir quels documents leur seront nécessaires pour transcrire sur votre acte de naissance, puisque cela n'a pas été fait et, expliquant le besoin impératif d'un extrait de naissance à jour, qu'ils veuillent bien y procéder, dès qu'ils recevront vos justificatifs, au plus vite ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Apparemment, les transcriptions du divorce n'ont pas toutes été faites ... Si cela a pu être porté sur votre livret de famille, c'est que la transcription a été faite sur le seul acte de mariage ! En général, c' est l'avocat qui se charge de ces transcriptions ?
Contactez vous-même votre mairie de naissance, afin de savoir quels documents leur seront nécessaires pour transcrire sur votre acte de naissance, puisque cela n'a pas été fait et, expliquant le besoin impératif d'un extrait de naissance à jour, qu'ils veuillent bien y procéder, dès qu'ils recevront vos justificatifs, au plus vite ...
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