Arbres qui cachele soleil
aline
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6 avril 2009 à 15:28
gerber1 Messages postés 15889 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 6 avril 2009 à 18:42
gerber1 Messages postés 15889 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 6 avril 2009 à 18:42
Bonjour,
je voudrais savoir qu elles sont les reglementation concernant les arbres qui coupes le soleil d'une maison toute la journee.
merci
je voudrais savoir qu elles sont les reglementation concernant les arbres qui coupes le soleil d'une maison toute la journee.
merci
A voir également:
- Arbres qui cachele soleil
- Demande d'autorisation d'abattage d'arbres - Guide
- Lettre pour demande voisin couper ses arbres - Guide
- À qui appartient un arbre en limite de propriété - Forum Immobilier
- Crédit impôt abattage arbres dangereux ✓ - Forum réduction d'impôt
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gerber1
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6 avril 2009 à 18:42
6 avril 2009 à 18:42
Plantation : distance à respecter
L’article 671 du code civil précise les distances à respecter en matière de plantation. Différents cas de figure existent en fonction de la nature du végétal.
Arbres ou arbustes d’une hauteur inférieure à 2 mètres. Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être distants d’au moins 0.5 mètre par rapport à la propriété voisine
Arbres ou arbustes de plus de 2 mètres. Les arbres ou arbustes de plus de 2 mètres doivent être plantés à une distance d’au moins 2 mètres par rapport aux limites de propriété
Plante grimpante. Une plante grimpante peut être plantée sur un mur séparatif entre deux propriétés si cette dernière ne dépasse pas la crête du mur
L’article 671 du code civil précise les distances à respecter en matière de plantation. Différents cas de figure existent en fonction de la nature du végétal.
Arbres ou arbustes d’une hauteur inférieure à 2 mètres. Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être distants d’au moins 0.5 mètre par rapport à la propriété voisine
Arbres ou arbustes de plus de 2 mètres. Les arbres ou arbustes de plus de 2 mètres doivent être plantés à une distance d’au moins 2 mètres par rapport aux limites de propriété
Plante grimpante. Une plante grimpante peut être plantée sur un mur séparatif entre deux propriétés si cette dernière ne dépasse pas la crête du mur
La législation juridique et financière évolue en permanence...