Frais d'huissier etat des lieux
sol
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4 avril 2009 à 18:40
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 4 avril 2009 à 19:07
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 4 avril 2009 à 19:07
A voir également:
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- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
3 réponses
solbad
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4 avril 2009 à 19:02
4 avril 2009 à 19:02
avant l'etat des lieux nous n'avons pas ete informer de la presence d'un huissier; nous avons ete mis sur le fait accompli nous avons donc du payer les frais. maintenant nous devons partir du logement mais le proprietaire va encore faire appel a un huissier. nous n'avons jamais ete aviser par aucun courrier.
lbigaret
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4 avril 2009 à 19:07
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Normalement vous devriez en être avertis comme le stipule la loi. Maintenant la procédure est par ailleurs tout à fait raisonnable....Vous ne le pensez pas ?
lbigaret
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4 avril 2009 à 18:55
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extrait de l'article 3 de la loi de 89
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. "
Il est fait appel à l'huissier par défaut.....c'est à dire si l'une des parties refuse l'état des lieux contradictoire.
Ici il refuse en quelque sorte et cela ne parait pas anormal....sa qualité d'AI pourrait lui permettre d'orienter l'EDL à son avantage, je pense que sa position est tout à fait honorable et vous protège en quelque sorte.
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. "
Il est fait appel à l'huissier par défaut.....c'est à dire si l'une des parties refuse l'état des lieux contradictoire.
Ici il refuse en quelque sorte et cela ne parait pas anormal....sa qualité d'AI pourrait lui permettre d'orienter l'EDL à son avantage, je pense que sa position est tout à fait honorable et vous protège en quelque sorte.
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