NUE PROPRIETE ET USUFRUIT
KALOUETTE
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arth Messages postés 10414 Statut Contributeur -
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Bonjour,
A LA MORT DE MA MERE, mon beau pere devant notaire a fait acte me déclarant pour appartement
EN 3/4 NUE PROPRIETE ET LUI EN 1/4 PLEINE PROPRIETE ET 3/4 EN USUFRUIT.
IL VIT ACTUELLEMENT DANS L'APPART EST AGE DE 59 ANS ET VEUT VENDRE.
IL DEMANDE MON AUTORISATION POUR VENDRE?
QUE DOIS JE FAIRE ET A COMBIEN AI JE DROIT SUR LE MONTANT DE LA VENTE?
AURAI JE DES IMPOTS A PAYER OU TAXES?
MERCI POUR REPONSE RAPIDE
A LA MORT DE MA MERE, mon beau pere devant notaire a fait acte me déclarant pour appartement
EN 3/4 NUE PROPRIETE ET LUI EN 1/4 PLEINE PROPRIETE ET 3/4 EN USUFRUIT.
IL VIT ACTUELLEMENT DANS L'APPART EST AGE DE 59 ANS ET VEUT VENDRE.
IL DEMANDE MON AUTORISATION POUR VENDRE?
QUE DOIS JE FAIRE ET A COMBIEN AI JE DROIT SUR LE MONTANT DE LA VENTE?
AURAI JE DES IMPOTS A PAYER OU TAXES?
MERCI POUR REPONSE RAPIDE
A voir également:
- NUE PROPRIETE ET USUFRUIT
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- Testament pacs usufruit modèle - Forum Donation-Succession
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7 réponses
Bonjour,
Pas évident de vous répondre. Si je comprend bien :
- Votre maman était propriétaire de cet appartement,
- Elle s'est remariée avec votre beau-père en communauté légale avec donation entre époux,
- Vous êtes le seul enfant de votre maman.
C'est bien cela ?
Pour vendre, l'appartement étant en indivision, votre beau-père a besoin de votre accord.
La répartition se fait comme suit (MAIS voir ci-dessous) :
- Pour votre beau-père : 1/4 du montant de la vente plus 50 % des 3/4 (valeur de l'usufruit à son âge) ;
- Pour vous : 50 % des 3/4 du montant de la vente.
Ex : la maison vaut 100, vous percevrez 75/2 = 37,5.
MAIS, tout dépend de la succession de votre maman : en tant qu'enfant, vous êtes héritier réservataire. Le montant de cette réserve dans le cas d'un enfant unique est de 50 % de la succession.
Si cet appartement était le seul bien de votre maman, vous avez une créance sur la succession, vous pouvez prétendre à la moitié du montant de la vente.
Cordialement.
Pas évident de vous répondre. Si je comprend bien :
- Votre maman était propriétaire de cet appartement,
- Elle s'est remariée avec votre beau-père en communauté légale avec donation entre époux,
- Vous êtes le seul enfant de votre maman.
C'est bien cela ?
Pour vendre, l'appartement étant en indivision, votre beau-père a besoin de votre accord.
La répartition se fait comme suit (MAIS voir ci-dessous) :
- Pour votre beau-père : 1/4 du montant de la vente plus 50 % des 3/4 (valeur de l'usufruit à son âge) ;
- Pour vous : 50 % des 3/4 du montant de la vente.
Ex : la maison vaut 100, vous percevrez 75/2 = 37,5.
MAIS, tout dépend de la succession de votre maman : en tant qu'enfant, vous êtes héritier réservataire. Le montant de cette réserve dans le cas d'un enfant unique est de 50 % de la succession.
Si cet appartement était le seul bien de votre maman, vous avez une créance sur la succession, vous pouvez prétendre à la moitié du montant de la vente.
Cordialement.
Re-
Oui, la valeur de l'usufruit diminue avec l'âge :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 612 usufruit et nue propriete evaluation en fonction de l age
Ceci dit, il est de bon sens que votre beau-père aille voir le notaire : relisez attentivement le dernier alinéa de mon message (MAIS...) : il est probable que votre beau-père est au courant.
Mais vous, n'hésitez surtout pas à aller le voir ce notaire. Il s'agit quand même de défendre vos intérêts et dans ces histoires de succession, de partage, il n'y a pas que de jolies choses à voir...
Cordialement.
Oui, la valeur de l'usufruit diminue avec l'âge :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 612 usufruit et nue propriete evaluation en fonction de l age
Ceci dit, il est de bon sens que votre beau-père aille voir le notaire : relisez attentivement le dernier alinéa de mon message (MAIS...) : il est probable que votre beau-père est au courant.
Mais vous, n'hésitez surtout pas à aller le voir ce notaire. Il s'agit quand même de défendre vos intérêts et dans ces histoires de succession, de partage, il n'y a pas que de jolies choses à voir...
Cordialement.
Je suis veuve, nous avions fait une donation entre époux car trois enfants . Aux termes d'une donation entre époux j'ai droit sur mon option la totalité de la succession, pour un quart en pleine propriété pour trois quarts en usufruit. J'ai l'intention de vendre ma maison, ayant pris mes renseignements au préalable auprès de mon beau-frère qui est magistrat, je ne suis pas dans l'obligation de demander d'autorisation et la signature à mes enfants pour la vente de ma maison dans le but d' acheter un appartement, seul un courrier leur sera adressé pour les prévenir. Elles devront attendre mon décès pour toucher la part qui leur revient de droit de leur père. Mon mari étant décédé huit mois après son père, seule ma belle-mère est encore de ce monde, à la signature de la succession de mon beau-père à ma belle-mère, une moitié de la part de mon mari me revient l'autre est réservée à mes enfants, cet acte de succession, je l'ai de signé ainsi que mes enfants donc aucune ambiguïté. Là où il pourrait y avoir erreur j''attends confirmation de mon beau-frère, mes enfants devraient-ils toucher l'héritage de leur grand-père suite à la donation entre époux que nous avons fait mon mari et moi????
Même les notaires peuvent se tromper, il faut rester vigilant.
Même les notaires peuvent se tromper, il faut rester vigilant.
Bonsoir,
Chaque cas est différent...
Concernant le votre, une chose qui est étrange, c'est la vente de la maison. Si cette maison vous appartenait à tous les deux ou à lui seul. Dans ce cas, il vous faut l'accord de tous les indivisaires pour vendre, sauf autorisation judiciaire, ou à moins qu'un partage a été établi vous permettant d'être pleinement propriétaire du bien.
Et peu importe ce que vous a dit votre beau-frère, aussi magistrat qu'il soit. C'est faux ! Certes, la vente n'est pas nulle de plein droit, elle est seulement inopposable aux indivisaires qui n'y ont pas consenti (art. 815-3 du code civil).
A moins que vous nous donniez des bases juridiques solides (article de loi, jurisprudence), pour le moment, j'ai un sérieux doute quant à vos propos.
Cordialement
Chaque cas est différent...
Concernant le votre, une chose qui est étrange, c'est la vente de la maison. Si cette maison vous appartenait à tous les deux ou à lui seul. Dans ce cas, il vous faut l'accord de tous les indivisaires pour vendre, sauf autorisation judiciaire, ou à moins qu'un partage a été établi vous permettant d'être pleinement propriétaire du bien.
Et peu importe ce que vous a dit votre beau-frère, aussi magistrat qu'il soit. C'est faux ! Certes, la vente n'est pas nulle de plein droit, elle est seulement inopposable aux indivisaires qui n'y ont pas consenti (art. 815-3 du code civil).
A moins que vous nous donniez des bases juridiques solides (article de loi, jurisprudence), pour le moment, j'ai un sérieux doute quant à vos propos.
Cordialement
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Chère Luna,
je ne mettrais certainement pas la parole de mon beau-frère tout magistrat qu'il soit surtout à la cour des Comptes d'Auvergne, rapporteur, professeur à la Sorbonne de droit. Quant à vous chère dame vous qui semblez tout connaître et savoir mieux que quiconque, au-delà d'un haut magistrat, alors que faites - vous sur ce site à poser des questions. Je vous le répète que je n'ai nullement besoin de l'accord de mes filles pour vendre mon bien qui appartenait à mon mari et moi-même. Certes cet argent de la vente de cette maison doit être réinvesti à acheter un bien immobilier. Mes enfants ne toucheront la part de leur père qu'au décès du deuxième parent c'est-à-dire moi. Je vous trouve bien presser et presque irrespectueuse de vouloir toucher aussi vite l'argent que vous n'avez pas gagné. Je vous laisse méditer sur ses dernières paroles.
Si j'ai bien compris votre premier message, vous n'étiez même pas au courant de la donation qu'avait fait votre mère à votre beau-père les closes d'une donation sont différentes, je sais comment a été faite la mienne.
Surtout lorsqu'on a des enfants comme vous, ce n'est pas mon cas heureusement , le cas précédent il est préférable de se mettre à l'abri.
je ne mettrais certainement pas la parole de mon beau-frère tout magistrat qu'il soit surtout à la cour des Comptes d'Auvergne, rapporteur, professeur à la Sorbonne de droit. Quant à vous chère dame vous qui semblez tout connaître et savoir mieux que quiconque, au-delà d'un haut magistrat, alors que faites - vous sur ce site à poser des questions. Je vous le répète que je n'ai nullement besoin de l'accord de mes filles pour vendre mon bien qui appartenait à mon mari et moi-même. Certes cet argent de la vente de cette maison doit être réinvesti à acheter un bien immobilier. Mes enfants ne toucheront la part de leur père qu'au décès du deuxième parent c'est-à-dire moi. Je vous trouve bien presser et presque irrespectueuse de vouloir toucher aussi vite l'argent que vous n'avez pas gagné. Je vous laisse méditer sur ses dernières paroles.
Si j'ai bien compris votre premier message, vous n'étiez même pas au courant de la donation qu'avait fait votre mère à votre beau-père les closes d'une donation sont différentes, je sais comment a été faite la mienne.
Surtout lorsqu'on a des enfants comme vous, ce n'est pas mon cas heureusement , le cas précédent il est préférable de se mettre à l'abri.
Là je vais être très irrespectueuse, car il faudrait apprendre à lire (niveau primaire, si je ne m'abuse). A moins que vous ne sachiez réellement pas lire, je ne suis pas à l'origine du premier message. Je n'ai fais aucune donation, je n'ai aucun problème en matière successorale, je ne suis pas pressée à encaisser de l'argent (comme vous le soulignez...).
Forcément, ce n'est pas moi qui suis à l'origine du premier message (répétons le, juste au cas où).
Je n'ai posé aucune question en matière de droit des successions, à l'exception de savoir sur quelle base votre magistrat se fonde pour vous dire que vous ne devez pas demander l'accord de vos enfants, car la règle que vous soutenez est fausse, à ma connaissance.
Et bien, jusqu'à présent, à part la parole de votre beau-frère, vous n'avez aucune source juridique à m'apporter. Par conséquent, ce n'est que du vent. Et le vent, en droit n'existe pas.
On se base sur des preuves, la loi ou la jurisprudence entre autre. Nous sommes sur un forum juridique et les réponses doivent avoir un raisonnement juridique. Et non dire, moi j'ai vécu ça, donc c'est comme ça. Chaque cas est différent.
Au tribunal, vous ne pourrez pas dire, mon beau-frère l'a dit. Les juges vous riront au nez. Et bien ici, c'est pareil. Il faut étayer ses propos.
Ensuite, certes, tout peut dépendre des circonstances particulières : la donation, de l'option, votre régime matrimonial, un partage des biens, etc...
Le principe est qu'un bien immeuble indivis ne peut être vendu sans l'accord de tous les indivisaires, sauf autorisation judiciaire. Et la vente n'est pas nulle de plein droit, elle est seulement inopposable aux indivisaires n'ayant pas consenti à la vente.
En bref, celui qui se porte acquéreur d'un bien indivis qui nécessite l'accord de tous les indivisaires s'engage à ses risques et périls, car le bien peut tout aussi bien disparaître de son patrimoine si les indivisaires contestent l'acte passé contre leur gré.
"Même un notaire peut se tromper, il faut rester vigilant". Et bien, cela marche aussi avec un magistrat, un avocat, un conseiller juridique.
Cordialement
Forcément, ce n'est pas moi qui suis à l'origine du premier message (répétons le, juste au cas où).
Je n'ai posé aucune question en matière de droit des successions, à l'exception de savoir sur quelle base votre magistrat se fonde pour vous dire que vous ne devez pas demander l'accord de vos enfants, car la règle que vous soutenez est fausse, à ma connaissance.
Et bien, jusqu'à présent, à part la parole de votre beau-frère, vous n'avez aucune source juridique à m'apporter. Par conséquent, ce n'est que du vent. Et le vent, en droit n'existe pas.
On se base sur des preuves, la loi ou la jurisprudence entre autre. Nous sommes sur un forum juridique et les réponses doivent avoir un raisonnement juridique. Et non dire, moi j'ai vécu ça, donc c'est comme ça. Chaque cas est différent.
Au tribunal, vous ne pourrez pas dire, mon beau-frère l'a dit. Les juges vous riront au nez. Et bien ici, c'est pareil. Il faut étayer ses propos.
Ensuite, certes, tout peut dépendre des circonstances particulières : la donation, de l'option, votre régime matrimonial, un partage des biens, etc...
Le principe est qu'un bien immeuble indivis ne peut être vendu sans l'accord de tous les indivisaires, sauf autorisation judiciaire. Et la vente n'est pas nulle de plein droit, elle est seulement inopposable aux indivisaires n'ayant pas consenti à la vente.
En bref, celui qui se porte acquéreur d'un bien indivis qui nécessite l'accord de tous les indivisaires s'engage à ses risques et périls, car le bien peut tout aussi bien disparaître de son patrimoine si les indivisaires contestent l'acte passé contre leur gré.
"Même un notaire peut se tromper, il faut rester vigilant". Et bien, cela marche aussi avec un magistrat, un avocat, un conseiller juridique.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet l'appartement était le seul bien de ma mère et je suis le seul enfant.
Mon beau père avec qui je suis un peu en froid m'a demandé l'autoristion de vendre.
Il m'informe aussi qu'il va voir le notaire qui a rédigé l'acte de partage.
POURQUOI ALLER VOIR LE NOTAIRE? alors que tout parait clair et qu'il suffit de mettre en vente?
Mon beau père approchant de 60 ANS souhaite vendre car au fur et à mesure de l'âge,
la répartition diminue en sa défaveur. est ce bien cela?
MERCI POUR NOUVELLE REPONSE
Amicalement
KALOUETTE