Heritage
mimi
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Bonjour,
mon fils est décédé le 29/03/2009il avait une petite fille de 8ans et demi k"il avait eu avec une femme sans etre marié et en avait la garde il c"est marié en aout 2008 avec une femme qu'il a connu a fait un contrat de mariage car tous deux avait des biens immobiliers avant mariage je voudrais savoir si tous les bien qui avait mon fils revient a sa petite fille et si il faut mettre les scellés sur sa maison et constaté tout se qu'il y a l'intérieur car il avait dans son garage une voiture de valeur merci de me donner des réponses
mon fils est décédé le 29/03/2009il avait une petite fille de 8ans et demi k"il avait eu avec une femme sans etre marié et en avait la garde il c"est marié en aout 2008 avec une femme qu'il a connu a fait un contrat de mariage car tous deux avait des biens immobiliers avant mariage je voudrais savoir si tous les bien qui avait mon fils revient a sa petite fille et si il faut mettre les scellés sur sa maison et constaté tout se qu'il y a l'intérieur car il avait dans son garage une voiture de valeur merci de me donner des réponses
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Cordialement
si la résidence principale est un bien propre du mari, son épouse a droit, si elle le demande à un droit viager d'occupation. Plus restrictif que ce qui est mentionné dans le lien que je donnais tout à l'heure et qui concerne, si je me souviens bien, les biens de communauté.
Cordialement