A voir également:
- Garde des enfants en cas de décès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- En cas de divorce qui garde le logement hlm - Guide
- Modèle lettre garde amiable sans jugement ✓ - Forum garde d'enfants
3 réponses
Bonjour,
Dans votre situation, le père des enfants détient toujours, conjointement avec vous, l'autorité parentale même si la situation fait qu'elle est plus limitée. Il paraît difficile d'intenter une action en déchéance de paternité. En effet, vous parlez de visites épisodiques, il n'y a donc pas "désintérêt" total.
Logiquement, c'est à lui qu'il revient de s'occuper de ses enfants.
S'il ne peut pas (ou ne veut pas) :
- Un tiers (grand-parent, parrain, etc.) peut alors présenter une requête au Juge aux Affaires Familiales pour la garde des enfants. Ce tiers n’a pas à prouver de motifs graves pouvant entraîner la déchéance de l’autorité parentale du parent mais uniquement que l’intérêt des enfants commande que leur garde lui soit confiée. Il doit démontrer qu’il est capable de procurer les soins et l’affection qui sont nécessaires aux enfants.
- Le parent peut saisir le JAF pour que l'exercice de l'autorité parentale soit déléguée à un tiers.
Ces possibilités ne sont toutefois accordées le plus souvent qu'à titre provisoire.
Vous n'avez, dans l'état actuel des choses, pas la possibilité de choisir un tuteur (par testament ou acte notarié), qu'il soit ou non parent du mineur. Cette possibilité n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Pour ce qui concerne votre succession : dans le cas de la maison, l'assurance-décès du crédit remboursera la banque, vos enfants étant vos héritiers deviendront propriétaires indivis du bien. La gestion de ce patrimoine sera assurée par la personne détentrice de l'autorité parentale ou le tuteur sous le contrôle du juge des tutelles.
Cordialement.
Dans votre situation, le père des enfants détient toujours, conjointement avec vous, l'autorité parentale même si la situation fait qu'elle est plus limitée. Il paraît difficile d'intenter une action en déchéance de paternité. En effet, vous parlez de visites épisodiques, il n'y a donc pas "désintérêt" total.
Logiquement, c'est à lui qu'il revient de s'occuper de ses enfants.
S'il ne peut pas (ou ne veut pas) :
- Un tiers (grand-parent, parrain, etc.) peut alors présenter une requête au Juge aux Affaires Familiales pour la garde des enfants. Ce tiers n’a pas à prouver de motifs graves pouvant entraîner la déchéance de l’autorité parentale du parent mais uniquement que l’intérêt des enfants commande que leur garde lui soit confiée. Il doit démontrer qu’il est capable de procurer les soins et l’affection qui sont nécessaires aux enfants.
- Le parent peut saisir le JAF pour que l'exercice de l'autorité parentale soit déléguée à un tiers.
Ces possibilités ne sont toutefois accordées le plus souvent qu'à titre provisoire.
Vous n'avez, dans l'état actuel des choses, pas la possibilité de choisir un tuteur (par testament ou acte notarié), qu'il soit ou non parent du mineur. Cette possibilité n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Pour ce qui concerne votre succession : dans le cas de la maison, l'assurance-décès du crédit remboursera la banque, vos enfants étant vos héritiers deviendront propriétaires indivis du bien. La gestion de ce patrimoine sera assurée par la personne détentrice de l'autorité parentale ou le tuteur sous le contrôle du juge des tutelles.
Cordialement.
Engo
Messages postés
1953
Date d'inscription
vendredi 9 mai 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
1 novembre 2011
758
2 avril 2009 à 14:24
2 avril 2009 à 14:24
D'après ce que je sais, et qui demanderait peut etre à etre confirmé par d'autres contributeurs:
1) Vos enfant iront chez leur père, qui même s'il ne s'en occupe pas vraiment aujourd'hui doit toujours disposer de ses droits parentaux?
2) Votre maison reviendra à vos enfant. Par contre, les enfants n'étant pas majeurs, ce sera au tuteur légal de s'en occuper (le père). Il pourrait par exemple se servir de l'argent des loyers pour contribuer à l'éducation des enfants. Votre famille peut demander un droit de regard sur la gestion qui en est faite, afin d'éviter des abus toujours possibles.
1) Vos enfant iront chez leur père, qui même s'il ne s'en occupe pas vraiment aujourd'hui doit toujours disposer de ses droits parentaux?
2) Votre maison reviendra à vos enfant. Par contre, les enfants n'étant pas majeurs, ce sera au tuteur légal de s'en occuper (le père). Il pourrait par exemple se servir de l'argent des loyers pour contribuer à l'éducation des enfants. Votre famille peut demander un droit de regard sur la gestion qui en est faite, afin d'éviter des abus toujours possibles.
Bonjour,
Je suis dans une situation similaire (père parti dans les DOM-TOM) et je me pose les mêmes questions.
Je me demandais par contre si l'enfant (10 ans) n'avait pas son mot à dire et s'il ne pouvait pas exprimer une préférence devant un JAF qui pourrait alors confier la garde et la gestion des biens à une tierce personne parente.
Merci de votre réponse,
Je suis dans une situation similaire (père parti dans les DOM-TOM) et je me pose les mêmes questions.
Je me demandais par contre si l'enfant (10 ans) n'avait pas son mot à dire et s'il ne pouvait pas exprimer une préférence devant un JAF qui pourrait alors confier la garde et la gestion des biens à une tierce personne parente.
Merci de votre réponse,
La législation juridique et financière évolue en permanence...