Probleme de rupture contrat accordcommun
Résolu/Fermé
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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 avril 2009 à 13:02
2 avril 2009 à 13:02
l'histoire est douteuse...
que dit exactement la lettre "pour un entretien" ?
que dit exactement la lettre "pour un entretien" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2009 à 13:19
"nous devons vous informer que nous sommes amenés a engager a votre encontre une procédure disciplinaire
en application des dispositions de l'article L 1332-2 du code du travail,nous vous prions de bien vouloir vous présenter
le jeudi 26 mars 2009 au bureau du chef du personnel adjoint
pour un entretien éventuelle sur cette mesure."
je ne me suis pas fait accompagnés par une personne de l'entreprise durant cette entretien.
et durant cette entretien,on n'as pas trop parler des fait reprochés,on m'as dit ce que je risqué.mais etant donné qu'il avait recu ma demande de rupture de contrat a la base d'un commun accord,il n'y aurai aucune mesures prise a mon en conte de ce faite.
de plsu je n'ai aucune nouvelle de l'employeur sur la decision qu'ils prend vis a vis de ma demande qui date du 11.03.09.
j'ai recu ce matin mon bulletin de salaire d'un montant de zero euros etant donné que je mettais pas presenté depuis le 24 fevrier 2009.mais aucunement le solde de tout compte,ni attestation ou quoi que ce soit.
je ne sais pas quoi faire,et cela devient urgent.
cordialement
2 avril 2009 à 14:56
"La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé."
d'autre part, votre lettre n'est pas une démission, mais juste une demande de rupture sans réponse.
vous êtes donc actuellement sous le coup d'une procédure disciplinaire. votre absence injustifiée n'arrange pas les choses. par hasard, est-ce qu'une mise à pied a été prononcée ?
pourquoi souhaitez-vous rompre, quel est le problème...?
enfin, ce n'est pas à votre employeur de juger qu'il s'agirait d'une démission. la démission est un acte clair et non équivoque, ce qui ne parait pas être le cas en l'espèce.
pouvez-vous indiquer ce que vous lui écriviez dans votre 1ère lettre...
2 avril 2009 à 19:26
Aucune mise a pied n'as été prononcé,la raison pour laquelle je souhaite rompre est indiqué dans les lettres que je lui envoyé en AR,et qu'ils a reçu le 11.03.
voici les lettre:
Objet : rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord
Entre :
La société_____, dont le siège est à _____, représentée par M_____, agissant en qualité de _____ ;
D'une part
Et :
M____, demeurant ______ ;
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties conviennent que le contrat de travail conclu le ____ [Indiquez la date du contrat de travail]pour une durée déterminée de ___ mois [Précisez la durée du contrat de travail], est résilié d'un commun accord avant le terme prévu.
En conséquence, le contrat prendra fin le____ [Indiquez la dateà laquelle le contrat prend fin].
A cette date, seront mis à la disposition de M______ les documents de fin de contrat : dernier bulletin de paie, certificat de travail, attestation Assedic, et solde de tout compte.
Etabli en double exemplaire
Le _____
A ______
et joint avec:
objet demande de rupture de contrat anticipé a la base d'un accord commun
Par cette lettre ,et suite a mes absence datant du jj/mm/année ,je vous fait part que je souhaiterais,avec votre accord,mettre fin a mon contrat a durée déterminée par rupture anticipé.
En effet je désirerais quitter la région (région),pour partir m'installer dans le sud de la France afin d'y retrouver ma sœur biologique,ainsi que d'entamer une fois sur place,une formation en énergie renouvelables .Ce qui est plus en rapport avec mes convictions et mes centre d'intérêt.Cela me permettrait également de repartir sur de bonnes bases dans ma vie.
j'espère que ma demande retiendra toute vote attention
Dans l'attente et avec l'espoir de votre accord,veuillez agréer monsieur le directeur,l'expression de mes respectueuses salutations.
signature.
cordialement
2 avril 2009 à 19:58
j'ignorais que vous étiez en CDD...
effectivement le Code du travail prévoit qu'avec l'accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme. (L1243-1)
ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent, notamment l'article 1134 du Code civil.
"les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
elles doivent être exécutées de bonne foi."
votre employeur a tort de considérer votre lettre comme une démission (!)
la démission, comme la rupture d'un CDD d'un commun d'accord, doit être claire et non équivoque.
en pratique, pour des raisons de preuves, l'accord doit s'appuyer sur un écrit, exactement celui que vous avez préparé.
cependant, pour être valable, il doit être revêtu de la signature des parties.
donc, à l'instant "T', vous êtes sous le coup d'une procédure disciplinaire et non pas d'une rupture amiable d'un CDD ni démissionnaire.
sachez enfin que pouvez transiger avec votre employeur dans le cadre d'une rupture anticipée d'un CDD, selon les articles 2044 et suivants du Code civil. (dans ce cas, c'est vous qui lui donneriez une indemnité)
2 avril 2009 à 20:08
vous dite que je suis sur le coup d'une procédure disciplinaire,mais je n'ai aucunement reçu une sanction!a l'entretien il m'ont dit pas de sanctions étant donné votre lettre de démission,je lui est dit que c'était une rupture de contrat a la base d'un accord commun,il m'as non c'est une démission!
j'ai l'impression que je me fait avoir dans l'histoire!
comment faire pour transiger avec mon employeur la rupture de contrat a la base d'un accord commun?je doit réécrire une lettre en AR en stipulant les articles que vous avez mentionné?ou bien je doit encore attendre?
merci de vos reponse
cordialement