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3 réponses
Utilisateur anonyme
1 avril 2009 à 23:48
1 avril 2009 à 23:48
1 - surtout, ne pas démissionner sinon pas de chômage.
2 - il n'est pas néccessaire d'avoir un entretien préalable pour avoir un avertissement.
3- votre employeur veut que vous partiez...?
pourquoi ne pas lui proposer la rupture conventionnelle de votre contrat ?
ça me semble être un bon compromis et cela vous permettra de "toucher" l'assedic :-)
rupture conventionnelle L1237-11 et s.
d'après ce que vous dîtes sur la non signature des contrats, etc... ne vous laissez pas avoir avec le minimum légal mais demandez plutôt le "paquet" pour éviter d'avoir à saisir le conseil de prud'hommes de ce litige. (!)
2 - il n'est pas néccessaire d'avoir un entretien préalable pour avoir un avertissement.
3- votre employeur veut que vous partiez...?
pourquoi ne pas lui proposer la rupture conventionnelle de votre contrat ?
ça me semble être un bon compromis et cela vous permettra de "toucher" l'assedic :-)
rupture conventionnelle L1237-11 et s.
d'après ce que vous dîtes sur la non signature des contrats, etc... ne vous laissez pas avoir avec le minimum légal mais demandez plutôt le "paquet" pour éviter d'avoir à saisir le conseil de prud'hommes de ce litige. (!)
Merci pour la rapidité de réponse.
Donc une rupture conventionnelle de contrat semble être la meilleure solution, je vais pouvoir envoyer le lien que vous m'avez fourni au siège car personne ne connaissait cette loi... Le fait qu'il soit en Suisse y est peut-être pour quelque chose.
Je communique l'info aujourd'hui et si j'essuie un refus ou des menaces, je me renseignerais sur la marche à suivre.
Encore merci, bonne journée.
Donc une rupture conventionnelle de contrat semble être la meilleure solution, je vais pouvoir envoyer le lien que vous m'avez fourni au siège car personne ne connaissait cette loi... Le fait qu'il soit en Suisse y est peut-être pour quelque chose.
Je communique l'info aujourd'hui et si j'essuie un refus ou des menaces, je me renseignerais sur la marche à suivre.
Encore merci, bonne journée.
bonjour, je suis desole de vous dire cela mais une rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut etre envisagée si il y a un litige entre les deux parties. je suis en plein dedans et il s avere que c est beaucoup plus compliqué que cela. allez voir l inspection du travail de votre ville , il vous dirons quoi faire .bon courage
pour fleur77,
avez-vous lu l'article L1237-11 ?
il ne ne prévoit pas qu'un "litige" pourrait empêcher de rompre (!)
poursuivant, l'article 1134 du Code civil dit que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" et l'article 2044 du même Code dit que "la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître".
en dernier recours, pour résoudre un litige, il y a le conseil de prud'hommes :-)
avez-vous lu l'article L1237-11 ?
il ne ne prévoit pas qu'un "litige" pourrait empêcher de rompre (!)
poursuivant, l'article 1134 du Code civil dit que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" et l'article 2044 du même Code dit que "la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître".
en dernier recours, pour résoudre un litige, il y a le conseil de prud'hommes :-)