Renseignement
magouillette
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2 avril 2009 à 08:42
magouillette 11 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 2 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2009 - 2 avril 2009 à 12:13
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2 réponses
Bonjour,
Il me semble que vous avez 1 mois pour faire appel, à compté de la signification du jugement.
En ce qui concerne votre avocat, si vous bénéficiez de l'aide juridique, il continu pour l'appel.
Bien à vous.
Il me semble que vous avez 1 mois pour faire appel, à compté de la signification du jugement.
En ce qui concerne votre avocat, si vous bénéficiez de l'aide juridique, il continu pour l'appel.
Bien à vous.
magouillette 11
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2 avril 2009 à 12:13
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La décision je l'ai reçu le 01/04/09, dater du 23/08/09 et entre temps il y a eue une démarche auprés de notre notaire pour l'acte notarié. Je suis passée devant le juge le 12/03/09 et je ne pense pas pouvoir faire marche arrière. J'éssaye malgré tout avoir mon dû e je vous tiendrais le ,plus tôt possible informer de mes différentes démarches. Ah! je n'ai pas eue droit a l'aide juridique. Merci à vous VIVI. Amicalement MAGOUILLETTE