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Delai pour une augmentation de loyer

kaoarmony Messages postés 10 Statut Membre -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre - 1 avr. 2009 à 15:49

Bonjour,
y'a t' il un délai pour une augmentation de loyer d' appartement? Mon propriétaire m'a fait parvenir un avis d'échéance d'augmentation une semaine avant la hausse. Est-ce légal ? Merci pour vos réponses.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre 5 813

Il faut distinguer l'augmentation et le revalorisation.
La revalorisation est faite en principe à la date anniversaire de la signature du bail, donc je ne vois pas en quoi le propriétaire est punissable parce qu'il vous a prévenu une semaine avant la date anniversaire !

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