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1 réponse
Bonsoir Cricri
Bon je réponds sans avoir de réponse catégorique à l'ensemble de ta question.
Il ne me semble pas vrai que, comme tu l'exposes "les CDD d'avant 2004 ne sont plus attaquables", notamment s'il s'agit de dommages et intérêts liés à leur emploi abusif.
Par contre , dans ton cas, tu as déjà été remise en CDI depuis 2002, et donc ne peut plus prétendre qu'à requalification à postériori des CDD de 1993 à 2002, avec une indemnité minimale en cas de succès d'un mois de salaire.
J'avoue ne pas savoir si cette indemnité minimale est sujette ou non à la prescription de 5 ans , effectivement étendue à toues sommes ayant un caractère de salaire ou assimilé, ce qui correspond (nous sommes en 2009) à ce que tu dis pour 2004...
Désolé.
je réponds quand même pour faire remonter ta question , en espérant que peut-être un autre internaute répondeur aura un avis "plus pointu" sur cette question "pointue".
Bon courage et bonne chance
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Bon je réponds sans avoir de réponse catégorique à l'ensemble de ta question.
Il ne me semble pas vrai que, comme tu l'exposes "les CDD d'avant 2004 ne sont plus attaquables", notamment s'il s'agit de dommages et intérêts liés à leur emploi abusif.
Par contre , dans ton cas, tu as déjà été remise en CDI depuis 2002, et donc ne peut plus prétendre qu'à requalification à postériori des CDD de 1993 à 2002, avec une indemnité minimale en cas de succès d'un mois de salaire.
J'avoue ne pas savoir si cette indemnité minimale est sujette ou non à la prescription de 5 ans , effectivement étendue à toues sommes ayant un caractère de salaire ou assimilé, ce qui correspond (nous sommes en 2009) à ce que tu dis pour 2004...
Désolé.
je réponds quand même pour faire remonter ta question , en espérant que peut-être un autre internaute répondeur aura un avis "plus pointu" sur cette question "pointue".
Bon courage et bonne chance
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2009 à 15:43
je vous ai répondu il y a déjà quelques jours pour vous remercier de votre réponse mais personne ne c'est manifesté
je pense que je ne suis pas la seule dans ce cas et je trouve cela pas normal que l'on nous laisse dans cette situation
en vous remerciant encore de vous etre interréssée à mon cas
cricri