Saisie attribution bancaire
sandy
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ju -
ju -
Bonjour,
Je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte bancaire. L'huissier a saisi la totalité de mon compte, mais la banque lui a donné un solde bancaire sans tenir compte du fait que ma dernière remise de chèque qui créditait mon compte de la somme saisie n'avait pas encore était validée, c'est à dire que la date de valeur de cette remise était le lendemain de la saisie. Est ce normal ? Peut être que les chèques sont sans provision. Merci de me répondre rapidement.
Je viens d'avoir une saisie attribution sur mon compte bancaire. L'huissier a saisi la totalité de mon compte, mais la banque lui a donné un solde bancaire sans tenir compte du fait que ma dernière remise de chèque qui créditait mon compte de la somme saisie n'avait pas encore était validée, c'est à dire que la date de valeur de cette remise était le lendemain de la saisie. Est ce normal ? Peut être que les chèques sont sans provision. Merci de me répondre rapidement.
A voir également:
- Saisie attribution bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
1 réponse
La date de valeur d'une remise de chèque n'est pas opposable à un ATD. Si le chèque revient sans provision, votre compte sera débité et s'il est à 0 du fait de l'ATD, votre compte sera débiteur.
ju
Germain votre réponse n'est pas exacte et je dirais même contraire à l'article 47 de la loi de 1991 sur les voies d'exécution qui indique les opérations affectant le solde d'un compte en cas de saisie attribution
La législation juridique et financière évolue en permanence...