Blocage des loyer
anny3925
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30 mars 2009 à 08:59
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 30 mars 2009 à 09:56
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Igor1
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17 décembre 2018
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30 mars 2009 à 09:56
30 mars 2009 à 09:56
Bonjour,
concernant le blocage des loyers voici la loi.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Non paiement du loyer à la bonne date
En ne payant pas à la date indiquée, vous vous exposez à une demande de résolution du bail ou à un refus de renouvellement.
Est réputée non écrite la clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infractions aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur à l’immeuble.
Mais est licite la clause stipulant qu’en cas de retard ou de recouvrement forcé, le propriétaire pourra prétendre à une indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus : 5%, 10%, 20%, etc. (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 mars 1987 ; Cour d’appel de Paris, 25 novembre 1987).
concernant le blocage des loyers voici la loi.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Non paiement du loyer à la bonne date
En ne payant pas à la date indiquée, vous vous exposez à une demande de résolution du bail ou à un refus de renouvellement.
Est réputée non écrite la clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infractions aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur à l’immeuble.
Mais est licite la clause stipulant qu’en cas de retard ou de recouvrement forcé, le propriétaire pourra prétendre à une indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus : 5%, 10%, 20%, etc. (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 mars 1987 ; Cour d’appel de Paris, 25 novembre 1987).
bonjour : Déjà quelques que soient ses raisons, il n'a pas le droit de bloquer les loyers lui -même, il faudrait bien l'accord du tribunal, mais surtout il faudrait une raison
Quelles sont ses raisons ?????
Quelles sont ses raisons ?????
bonjour : Mais s'il ne donne aucune raison et encore moins une raison valable, menacez-le. Dans les HLM pour un mois de retard, les locataires voient parfois arriver l'huissier.
Tant qu'il est à peu près à jour, prenez une assurance loyers impayés. Les assurances n'aimant pas trop payer, s'il ne se tient pas à jour, il risque d'être vite dehors, mais ça ne lui en parlez pas.
Tant qu'il est à peu près à jour, prenez une assurance loyers impayés. Les assurances n'aimant pas trop payer, s'il ne se tient pas à jour, il risque d'être vite dehors, mais ça ne lui en parlez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...