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Voiture de fonction

flora - 27 mars 2009 à 21:25
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 27 mars 2009 à 21:37
Bonjour,

Je dois faire acquisition d'un vh de fonction très prochainement.
La société a t elle obligation de me fournir un vh neuf ou peut elle m'imposer un vh anciennement utilisé par un membre de la société ? Y a t il un article connu dans le code du travail a ce sujet ?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 999
27 mars 2009 à 21:37
La société est obligée de te fournir une voiture en état de marche et répondant aux critères de sécurité légaux. Neuve ou pas, peu importe.
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