Voiture de fonction

flora -  
tatou_38 Messages postés 1937 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je dois faire acquisition d'un vh de fonction très prochainement.
La société a t elle obligation de me fournir un vh neuf ou peut elle m'imposer un vh anciennement utilisé par un membre de la société ? Y a t il un article connu dans le code du travail a ce sujet ?

Merci d'avance

1 réponse

tatou_38 Messages postés 1937 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 000
 
La société est obligée de te fournir une voiture en état de marche et répondant aux critères de sécurité légaux. Neuve ou pas, peu importe.
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