Licenciement avec reclassement
tournesol13
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27 mars 2009 à 17:25
Cornil - 1 avril 2009 à 17:38
Cornil - 1 avril 2009 à 17:38
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1 réponse
Bonsoir "tournesol13"
1) Oui de toute façon, le salarié inapte n'est pas obligé d'accepter des propositions de reclassement et donc ta fille touchera ses indemnités normales.
2) En plus, dans ce cas, sauf si dans le contrat de travail l y avait une clause de mobilité large non abusive, on peut à mon avis considérer que cette proposition de reclassement n'est pas "de bonne foi" , ce qui ouvre le champ à une action en justice pour licenciement sans cause réelle sérieuse ( jurisprudence récente n°07-41173
de la Cour de Cassation du 21 janvier 2009, consultable sur le site public gratuit legifance.gouv.fr)
Bon courage et bonne chance
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
1) Oui de toute façon, le salarié inapte n'est pas obligé d'accepter des propositions de reclassement et donc ta fille touchera ses indemnités normales.
2) En plus, dans ce cas, sauf si dans le contrat de travail l y avait une clause de mobilité large non abusive, on peut à mon avis considérer que cette proposition de reclassement n'est pas "de bonne foi" , ce qui ouvre le champ à une action en justice pour licenciement sans cause réelle sérieuse ( jurisprudence récente n°07-41173
de la Cour de Cassation du 21 janvier 2009, consultable sur le site public gratuit legifance.gouv.fr)
Bon courage et bonne chance
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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