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Tout mois commencé est du...

heaven311 Messages postés 24 Statut Membre -  
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

La clause prévoyant que « tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires » (article 15, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989). est illicite

EST CE vrai pour les locations meublées ou uniquement les locations vides?

Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 809
 
C'est vrai pour toutes les location mais attention, pour ce faire :
Il est impératif que le préavis soit donné dans les temps et effectué
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