Création d'un lot
Bonjour,
notre copropriété de 1925, prend conscience en 2009, qu'une chambre de service n'a pas reçu dans l'EDD un numéro de lot. Aux hypothèques et au cadastre, elle n'existe pas. Dans les actes du propriétaire du lot "principal", elle figure bien comme chambre de service.
Que faire pour lui attribuer un numéro de lot ? Un notaire doit-il aller vérifier que tous les actes de propriété mentionnent bien cette chambre de service ? Faudra-t-il dissoudre le numéro de lot "principal" en deux nouveaux numéros : un nouveau pour l'appartement, un nouveau pour la chambre ? S'il y a des frais d'actes, d'enregistrement : à qui incombent-ils ? Au propriétaire concerné ? A la copropriété ?
notre copropriété de 1925, prend conscience en 2009, qu'une chambre de service n'a pas reçu dans l'EDD un numéro de lot. Aux hypothèques et au cadastre, elle n'existe pas. Dans les actes du propriétaire du lot "principal", elle figure bien comme chambre de service.
Que faire pour lui attribuer un numéro de lot ? Un notaire doit-il aller vérifier que tous les actes de propriété mentionnent bien cette chambre de service ? Faudra-t-il dissoudre le numéro de lot "principal" en deux nouveaux numéros : un nouveau pour l'appartement, un nouveau pour la chambre ? S'il y a des frais d'actes, d'enregistrement : à qui incombent-ils ? Au propriétaire concerné ? A la copropriété ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...