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9 réponses
Je me suis sérieusement penché sur ce problème et Auto entrepreneur dans immobilier c'est possible, et si on passe les 32 000 e, on passe à un régime normal, il faut juste bien faire ces calculs avant de ce lancer car ce statut ne permet pas de soustraire les différente charge de sons chifre d'affaire (Frais de voiture etc…) Mais si on est AE on ne peut pas être agent co mais on peut facturer des honoraires comme un agent co
Si après un texte que j'ai demandé a la FNAIM
L’agent commercial peut-il accéder au statut de l'auto-entrepreneur ?
By EZERZER Nathalie (SIEGE\NEzerzer) @ 00:00 :: Agent commercial :: vu 782 fois
Le statut d’auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (n° 2008-776), prévoit un régime simplifié et libératoire de paiement des impôts et des charges sociales des « petits » entrepreneurs personnes physiques exerçant leur activité à titre individuel.
Selon notre analyse, un agent commercial immobilier, toutes autres conditions étant par ailleurs respectées, peut relever du régime fiscal micro-BNC et par voie de conséquence de celui de l’auto-entrepreneur.
En effet, le régime de l’auto-entrepreneur suppose l’éligibilité au régime fiscal de la micro-entreprise.
Pour l’activité qui nous occupe, il convient que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 000 € et que l’activité soit exercée en franchise en base de TVA (ce qui est le cas lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 32 000 €). Par conséquent, le régime de l’auto-entrepreneur ne permet pas d’opter pour l’assujettissement de l’activité à la TVA.
Le régime fiscal de la micro-entreprise est-il applicable aux agents commerciaux dans le secteur de l’immobilier ?
On sait que l’article 50-0 du code général des impôts exclut du régime fiscal de la micro-entreprise, et donc du régime de l’auto-entrepreneur, les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
Sont notamment concernées les activités des intermédiaires immobiliers, des marchands de biens, des aménageurs fonciers et des promoteurs. Par « contamination », l’activité des agents commerciaux, habilités par un agent immobilier dans les conditions exigées par la loi Hoguet, est-elle également exclue ?
Le Conseil d’Etat(1) a déjà eu l’occasion de considérer qu’une personne, mandatée par un agent immobilier dans l’achat et la vente de fonds de commerce, exerce une activité d’agent commercial imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et ne saurait être qualifiée d’intermédiaire pour l’achat et la vente de fonds de commerce imposable dans la catégorie des BIC, dès lors que le mandat qui la lie à l’intermédiaire :
- la désigne comme agent commercial et lui accorde les pouvoirs dévolus habituellement aux membres de cette profession pour agir pour son compte ;
- n’est pas un contrat de louage de service ;
- prévoit que sa rémunération sera versée, non pas par les parties aux transactions, mais par le mandant lui-même.
Dans ces conditions, l’agent commercial exerce une activité réputée de nature non commerciale, peu importe, comme au cas d’espèce, qu’il soit mandaté par une société ayant une activité commerciale.
Ainsi, les revenus tirés de l’activité d’agent commercial immobilier étant imposés dans la catégorie des BNC, ils ne sont pas, par « contamination », imposés dans la cédule des BIC dont relèvent en revanche les recettes tirées de l’activité d’intermédiation immobilière, exclues du régime fiscal de la micro-entreprise.
Par ailleurs, on sait aussi que les agents commerciaux qui exercent leur activité dans le secteur de l’immobilier, doivent, comme tous les autres agents commerciaux, s’immatriculer au registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce (RSAC).
Or, il est attaché au statut de l’auto-entrepreneur une dispense d’immatriculation au RCS au moyen de l’option pour le régime micro-social simplifié. De ce fait, on peut lire sur certains blogs que les agents commerciaux ne peuvent pas choisir le statut de l’auto-entrepreneur car ils doivent obligatoirement être inscrits au RSAC.
Les agents commerciaux qui souhaitent bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur restent en effet tenus de s’immatriculer au RSAC dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Toutefois, cette immatriculation se fait, avec une photocopie de la carte d’identité, au moyen du formulaire ad hoc rempli et signé qui doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) géré par l’URSSAF. Il s’agit donc d’un guichet unique : l’agent commercial dépose au CFE le formulaire d’immatriculation au registre spécial qui se charge de la formalité. Cet ordre doit être respecté, car il semble que l’agent commercial qui commence par son immatriculation au RSAC, avant toutes démarches au CFE, ne peut plus ensuite accéder au statut de l’auto-entrepreneur.
(1) Arrêt du 23 février 2001, ministère c/MONGAY.
Si après un texte que j'ai demandé a la FNAIM
L’agent commercial peut-il accéder au statut de l'auto-entrepreneur ?
By EZERZER Nathalie (SIEGE\NEzerzer) @ 00:00 :: Agent commercial :: vu 782 fois
Le statut d’auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (n° 2008-776), prévoit un régime simplifié et libératoire de paiement des impôts et des charges sociales des « petits » entrepreneurs personnes physiques exerçant leur activité à titre individuel.
Selon notre analyse, un agent commercial immobilier, toutes autres conditions étant par ailleurs respectées, peut relever du régime fiscal micro-BNC et par voie de conséquence de celui de l’auto-entrepreneur.
En effet, le régime de l’auto-entrepreneur suppose l’éligibilité au régime fiscal de la micro-entreprise.
Pour l’activité qui nous occupe, il convient que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 32 000 € et que l’activité soit exercée en franchise en base de TVA (ce qui est le cas lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 32 000 €). Par conséquent, le régime de l’auto-entrepreneur ne permet pas d’opter pour l’assujettissement de l’activité à la TVA.
Le régime fiscal de la micro-entreprise est-il applicable aux agents commerciaux dans le secteur de l’immobilier ?
On sait que l’article 50-0 du code général des impôts exclut du régime fiscal de la micro-entreprise, et donc du régime de l’auto-entrepreneur, les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
Sont notamment concernées les activités des intermédiaires immobiliers, des marchands de biens, des aménageurs fonciers et des promoteurs. Par « contamination », l’activité des agents commerciaux, habilités par un agent immobilier dans les conditions exigées par la loi Hoguet, est-elle également exclue ?
Le Conseil d’Etat(1) a déjà eu l’occasion de considérer qu’une personne, mandatée par un agent immobilier dans l’achat et la vente de fonds de commerce, exerce une activité d’agent commercial imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et ne saurait être qualifiée d’intermédiaire pour l’achat et la vente de fonds de commerce imposable dans la catégorie des BIC, dès lors que le mandat qui la lie à l’intermédiaire :
- la désigne comme agent commercial et lui accorde les pouvoirs dévolus habituellement aux membres de cette profession pour agir pour son compte ;
- n’est pas un contrat de louage de service ;
- prévoit que sa rémunération sera versée, non pas par les parties aux transactions, mais par le mandant lui-même.
Dans ces conditions, l’agent commercial exerce une activité réputée de nature non commerciale, peu importe, comme au cas d’espèce, qu’il soit mandaté par une société ayant une activité commerciale.
Ainsi, les revenus tirés de l’activité d’agent commercial immobilier étant imposés dans la catégorie des BNC, ils ne sont pas, par « contamination », imposés dans la cédule des BIC dont relèvent en revanche les recettes tirées de l’activité d’intermédiation immobilière, exclues du régime fiscal de la micro-entreprise.
Par ailleurs, on sait aussi que les agents commerciaux qui exercent leur activité dans le secteur de l’immobilier, doivent, comme tous les autres agents commerciaux, s’immatriculer au registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce (RSAC).
Or, il est attaché au statut de l’auto-entrepreneur une dispense d’immatriculation au RCS au moyen de l’option pour le régime micro-social simplifié. De ce fait, on peut lire sur certains blogs que les agents commerciaux ne peuvent pas choisir le statut de l’auto-entrepreneur car ils doivent obligatoirement être inscrits au RSAC.
Les agents commerciaux qui souhaitent bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur restent en effet tenus de s’immatriculer au RSAC dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Toutefois, cette immatriculation se fait, avec une photocopie de la carte d’identité, au moyen du formulaire ad hoc rempli et signé qui doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) géré par l’URSSAF. Il s’agit donc d’un guichet unique : l’agent commercial dépose au CFE le formulaire d’immatriculation au registre spécial qui se charge de la formalité. Cet ordre doit être respecté, car il semble que l’agent commercial qui commence par son immatriculation au RSAC, avant toutes démarches au CFE, ne peut plus ensuite accéder au statut de l’auto-entrepreneur.
(1) Arrêt du 23 février 2001, ministère c/MONGAY.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2014 à 20:28