Urgent aide svp facture prescription?
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franky_lover1
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franky_lover1 Messages postés 102 Statut Membre -
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Bonsoir,
j'habite en Belgique et ce matin je reçois une facture d'electrabel (fournisseur d'electricité comme EDF)
ils me demandent de payer les frais d'ouverture de mon compteur d'électricité or cela fait maintenant 2ans que j'ai ouvert mon compteur chez eux et ils ne me l"ont pas envoyé avant... 125€ quand meme :s
alors je voudrais savoir s'ils ont le droit de faire ça ? est ce qu'il n'y aurait pas prescription ?
que faire ? si possible me donner le texte de loi ou autres truc officiel...
merci beaucoup pour votre aide :)
j'habite en Belgique et ce matin je reçois une facture d'electrabel (fournisseur d'electricité comme EDF)
ils me demandent de payer les frais d'ouverture de mon compteur d'électricité or cela fait maintenant 2ans que j'ai ouvert mon compteur chez eux et ils ne me l"ont pas envoyé avant... 125€ quand meme :s
alors je voudrais savoir s'ils ont le droit de faire ça ? est ce qu'il n'y aurait pas prescription ?
que faire ? si possible me donner le texte de loi ou autres truc officiel...
merci beaucoup pour votre aide :)
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4 réponses
Bonjour,
La prescription pour la belgique pour ce type de probleme est de dix ans.
Voici la source : http://www.dignitas.be/fr/les_prescriptions.php
Concervez le lien il pourrait vous etes utile.
Bon continuation
La prescription pour la belgique pour ce type de probleme est de dix ans.
Voici la source : http://www.dignitas.be/fr/les_prescriptions.php
Concervez le lien il pourrait vous etes utile.
Bon continuation
merci beaucoup pour votre réponse :)
mais n'y a t-il pas une différence ai niveau de la prescription entre une facture pour l'ouverture d"un compteur d'electricité et une facture d'electricité?
mais n'y a t-il pas une différence ai niveau de la prescription entre une facture pour l'ouverture d"un compteur d'electricité et une facture d'electricité?
Pour moi :
Facture d’un marchand à un particulier non commerçant : 1 an (cependant, s’il s’agit d’une installation, par exemple d’une chaudière, on ne peut parler de la simple vente d’un bien ou d’une marchandise. Il y a contrat d’entreprise et la prescription est de 10 ans).
De plus vous etes toujours en contrat avec eux donc si c'est comme en france le delais court toujours donc pas de prescription car vous etes toujours abonné chez eux.
Mais je ne suis pas une experte dans le delais de prescription en belgique.
Facture d’un marchand à un particulier non commerçant : 1 an (cependant, s’il s’agit d’une installation, par exemple d’une chaudière, on ne peut parler de la simple vente d’un bien ou d’une marchandise. Il y a contrat d’entreprise et la prescription est de 10 ans).
De plus vous etes toujours en contrat avec eux donc si c'est comme en france le delais court toujours donc pas de prescription car vous etes toujours abonné chez eux.
Mais je ne suis pas une experte dans le delais de prescription en belgique.
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