Le syndic me fait payer l'intervention

Tgege73 - 26 mars 2009 à 20:22
 Tgege73 - 27 mars 2009 à 08:50
Bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement. Un sociéte est venu effectué des travaux chez moi (changement d'une fenetre). La personne s'est branché sur une prise de courant où il y a aucune indication comme quoi il est interdit de se brancher, dans les parties communes ( local poubelle) sans que je sois au courant. il a fait sauter le disjoncteur et comme il se trouve dans le local EDF qui est fermé à clef
le syndyc a fait venir une entreprise extérieure pour réenclencher le disjoncteur.
Le syndic m'envoie la facture, est ce à moi de payer ?

1 réponse

radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 515
26 mars 2009 à 21:13
La panne subie n'est pas de votre fait mais d'une entreprise qui est responsable des fautes de son personnel (art 1384c.civil). Il n'y a pas de lien de subordination entre vous et cette entreprise.

Le syndic doit se retourner contre l'entreprise qui a commis la faute de ne pas avoir vérifié la suffisance d'intensité pour faire fonctionner son matériel.
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Merci pur cette réponse claire et précise
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