Le syndic me fait payer l'intervention
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement. Un sociéte est venu effectué des travaux chez moi (changement d'une fenetre). La personne s'est branché sur une prise de courant où il y a aucune indication comme quoi il est interdit de se brancher, dans les parties communes ( local poubelle) sans que je sois au courant. il a fait sauter le disjoncteur et comme il se trouve dans le local EDF qui est fermé à clef
le syndyc a fait venir une entreprise extérieure pour réenclencher le disjoncteur.
Le syndic m'envoie la facture, est ce à moi de payer ?
je suis propriétaire d'un appartement. Un sociéte est venu effectué des travaux chez moi (changement d'une fenetre). La personne s'est branché sur une prise de courant où il y a aucune indication comme quoi il est interdit de se brancher, dans les parties communes ( local poubelle) sans que je sois au courant. il a fait sauter le disjoncteur et comme il se trouve dans le local EDF qui est fermé à clef
le syndyc a fait venir une entreprise extérieure pour réenclencher le disjoncteur.
Le syndic m'envoie la facture, est ce à moi de payer ?
1 réponse
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La panne subie n'est pas de votre fait mais d'une entreprise qui est responsable des fautes de son personnel (art 1384c.civil). Il n'y a pas de lien de subordination entre vous et cette entreprise.
Le syndic doit se retourner contre l'entreprise qui a commis la faute de ne pas avoir vérifié la suffisance d'intensité pour faire fonctionner son matériel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...