Préavis de résiliation de bail
Gobelin99
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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
Je suis militaire,je quitte l'armée de mon plein gré (retraite) et j'ai retrouvé du travail à 800kms de mon lieu de résidence.
Est ce que je suis dans le cas suivant ?
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
Est ce que mon préavis de résiliation de bail est de 1 mois ou de 3 mois ?
Merci d'avance pour les réponses.
Je suis militaire,je quitte l'armée de mon plein gré (retraite) et j'ai retrouvé du travail à 800kms de mon lieu de résidence.
Est ce que je suis dans le cas suivant ?
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
Est ce que mon préavis de résiliation de bail est de 1 mois ou de 3 mois ?
Merci d'avance pour les réponses.
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