Préavis de résiliation de bail
Gobelin99
-
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis militaire,je quitte l'armée de mon plein gré (retraite) et j'ai retrouvé du travail à 800kms de mon lieu de résidence.
Est ce que je suis dans le cas suivant ?
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
Est ce que mon préavis de résiliation de bail est de 1 mois ou de 3 mois ?
Merci d'avance pour les réponses.
Je suis militaire,je quitte l'armée de mon plein gré (retraite) et j'ai retrouvé du travail à 800kms de mon lieu de résidence.
Est ce que je suis dans le cas suivant ?
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
Est ce que mon préavis de résiliation de bail est de 1 mois ou de 3 mois ?
Merci d'avance pour les réponses.
A voir également:
- Préavis de résiliation de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Congé paternité et préavis démission - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...