Besoin dune reponse urgente!

deborah - 26 mars 2009 à 18:55
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 26 mars 2009 à 20:07
Bonjour,
mon ami et moi avons envoyer le 7 mars notre lettre recommande pour effectuer nos 3 mois de préavis .
il se trouve que depuis le 13 mars je nai plus demplois mon cdd sest terminé.
donc je voulais savoir si je peu appliquer la loi qui reduit le preavis a un mois.
si oui a partir de quel date le 7mars ou a la date de ma nouvelle lettre recomande. et sur mon bail il y a nos deux noms et ce que le preavis sera aussi dun moi pour mon ami?
merci davance

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
26 mars 2009 à 18:58
Oui, vous devez refaire un congé en recommandé avec accusé de réception en produisant la preuve de votre perte d'emploi et le congé réduit prendra effet à la réception de cette seconde lettre de congé, pas de la première.
0
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
26 mars 2009 à 20:07
Bonjour,

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999


- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

0