Besoin dune reponse urgente!
deborah
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon ami et moi avons envoyer le 7 mars notre lettre recommande pour effectuer nos 3 mois de préavis .
il se trouve que depuis le 13 mars je nai plus demplois mon cdd sest terminé.
donc je voulais savoir si je peu appliquer la loi qui reduit le preavis a un mois.
si oui a partir de quel date le 7mars ou a la date de ma nouvelle lettre recomande. et sur mon bail il y a nos deux noms et ce que le preavis sera aussi dun moi pour mon ami?
merci davance
mon ami et moi avons envoyer le 7 mars notre lettre recommande pour effectuer nos 3 mois de préavis .
il se trouve que depuis le 13 mars je nai plus demplois mon cdd sest terminé.
donc je voulais savoir si je peu appliquer la loi qui reduit le preavis a un mois.
si oui a partir de quel date le 7mars ou a la date de ma nouvelle lettre recomande. et sur mon bail il y a nos deux noms et ce que le preavis sera aussi dun moi pour mon ami?
merci davance
2 réponses
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Oui, vous devez refaire un congé en recommandé avec accusé de réception en produisant la preuve de votre perte d'emploi et le congé réduit prendra effet à la réception de cette seconde lettre de congé, pas de la première.
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Bonjour,
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
La législation juridique et financière évolue en permanence...