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Facture non réclamée

Résolu/Fermé
ticoeur -  
Enka1 Messages postés 1857 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, des travaux ont été fait dans ma maison et la facture que j ai reçu n 'a jamais été réclamée j ai appelé plusieurs fois cette entreprise en leur demandant de me ramener une pièce manquante et que je leur paierai leur facture et celà depuis plusieurs mois jusqu à quand dois je cette facture merci

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Réponse 1 / 2
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 319
 
Bonjour,

S'il s'agit d'un artisan : TRENTE ans (art. 2262 C. Civ.). En effet, faute de prescription plus courte, c'est la prescription générale qui s'applique. - S'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale : DIX ans (art. L. 110-4 C. com.).
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Réponse 2 / 2
Enka1 Messages postés 1857 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 696
 
Bonjour,

Pour l' instant valable 2 ans.
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