Facture non réclamée
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ticoeur
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26 mars 2009 à 14:04
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 5 mars 2015 à 16:27
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A voir également:
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Jessy23
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26 mars 2009 à 14:08
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Bonjour,
S'il s'agit d'un artisan : TRENTE ans (art. 2262 C. Civ.). En effet, faute de prescription plus courte, c'est la prescription générale qui s'applique. - S'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale : DIX ans (art. L. 110-4 C. com.).
S'il s'agit d'un artisan : TRENTE ans (art. 2262 C. Civ.). En effet, faute de prescription plus courte, c'est la prescription générale qui s'applique. - S'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale : DIX ans (art. L. 110-4 C. com.).
Enka1
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Modifié par Enka1 le 5/03/2015 à 16:31
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Bonjour,
Pour l' instant valable 2 ans.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...