Facture non réclamée

Résolu/Fermé

ticoeur -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre - 5 mars 2015 à 16:27

Bonjour, des travaux ont été fait dans ma maison et la facture que j ai reçu n 'a jamais été réclamée j ai appelé plusieurs fois cette entreprise en leur demandant de me ramener une pièce manquante et que je leur paierai leur facture et celà depuis plusieurs mois jusqu à quand dois je cette facture merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre 2 318

Bonjour,

S'il s'agit d'un artisan : TRENTE ans (art. 2262 C. Civ.). En effet, faute de prescription plus courte, c'est la prescription générale qui s'applique. - S'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale : DIX ans (art. L. 110-4 C. com.).

Réponse 2 / 2

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 685

Bonjour,

Pour l' instant valable 2 ans.

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