Sujet Précédent Sujet Suivant

Facture non réclamée

Résolu/Fermé
ticoeur -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, des travaux ont été fait dans ma maison et la facture que j ai reçu n 'a jamais été réclamée j ai appelé plusieurs fois cette entreprise en leur demandant de me ramener une pièce manquante et que je leur paierai leur facture et celà depuis plusieurs mois jusqu à quand dois je cette facture merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 320
 
Bonjour,

S'il s'agit d'un artisan : TRENTE ans (art. 2262 C. Civ.). En effet, faute de prescription plus courte, c'est la prescription générale qui s'applique. - S'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale : DIX ans (art. L. 110-4 C. com.).
0
Réponse 2 / 2
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 701
 
Bonjour,

Pour l' instant valable 2 ans.
0

Discussions similaires

L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury -
vfoury -

6 réponses
Facture privative sans devis
LR -
rambouillet41 -

5 réponses
frais bancaire cic
imili2024 -
hoquei44 -

1 réponse
l'entrepreneur refuse de m'etablir ma facture
josegoncalves -
gerber1 -

3 réponses
Erreur facture ENGIE en ma faveur
Ma123_ -
Ulysse5818 -

5 réponses