Rupture de bail suite au décès du propriétair

Question

Bonjour,

Ma maman est décédée brutalement le 28 février 2009. Elle était propriétaire d'un appartement qu'elle louait via une agence immobilière. La bail du contrat de location expire le 20 Août 2009. Nous avons demandé à l'agence de bien vouloir informer le locataire de son congé. Or l'agence ne veut pas, nous disant que nous n'avions que jusqu'au 20 février 2009 pour donner congé. Nous ne sommes pas en mesure d'assurer une telle charge financière. L'agence de part les circonstances dramatiques de la situation et à une semaine "prêt", peut-elle ainsi refuser notre demande ?

En vous remerciant par avance de votre aide,

Marie S · Accepted Answer

L'agence a raison...Le bail doit se reconduire avec les héritiers, c'est la loi.
Le décès du bailleur ne met en aucun cas fin au bail.
Si vous voulez vendre ce logement vous êtes tenus (l'indivision) de délivrer un congé pour vendre 6 mois avant l'échéance du bail et avec offre d'achat, et là c'est trop tard vous êtes repartis jusqu'en 2012.

maggie24 · Answer

Je pense qu'elle est en droit; en effet, pour pouvoir résilier un bail, il faut prévenir les locataires 6 mois avant le terme du bail pour ne pas le reconduire. 

Cette situation n'est pas simple. Le mieux serait de prendre contact avec l'ADIL de votre ville (c'est gratuit) qui pourront vous aider au mieux, et vous faire savoir vos droits

eglantine280 · Answer

--Votre belle-mère a-t-elle entamé des démarches auprès d'un huissier pour le recouvrement des loyers ?
Son état de santé ne lui en a peut-être pas laissé le temps.

Vous devez sans tarder envoyer par voie d'huissier un commandement de payer, vous avez le droit de refuser de reconduire le bail si celui-ci arrive à son terme pour cause réelle et sérieuse.
Mais vous savez aussi bien que moi que les mauvais locataires sont aussi protégés que les bons et que si la vôtre ne veut pas partir vous serez obligés de faire une procédure d'expulsion.
Relisez le bail pour voir s'il y a une clause résolutoire, le juge peut être saisi alors.
Si la locataire est solvable, l'huissier peut faire une saisie sur ses comptes.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Rupture de bail suite au décès du propriétair

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters