Explication d'une phrase merci !! TGI
badoutchy
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badoutchy Messages postés 196 Statut Membre -
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Bonjour,
Voila je suis témoin dans une affaire, j'ai été entendue en septembre dernier et je viens de recevoir un recommander avec ceci :
N° du parquet xxxxxxxxxxx
N° instruction xxxxxxxxxxx Le juge d'instruction a
badoutchy
xxxxxxxxxxx le 23 mars 2009
En application des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale , je vous avise que l'information me parait terminée et qu'a l'issue des délais prévus par cet article, l'ordonnance de réglement pourra étre rendue , conformément aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale , au regard des réquisitions du ministére public et des observations qui m'auront été adressées par les parties.
Notifié par L.R
le 23 mars 09 Le juge d'instruction.
Le Greffier
En gros c'est fini ou pas ??
Pourriez vous m'expliquer en bon Français la nature de ce recommander , je n'ai pas le décodeur avec le language de justice ! Merci
Voila je suis témoin dans une affaire, j'ai été entendue en septembre dernier et je viens de recevoir un recommander avec ceci :
N° du parquet xxxxxxxxxxx
N° instruction xxxxxxxxxxx Le juge d'instruction a
badoutchy
xxxxxxxxxxx le 23 mars 2009
En application des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale , je vous avise que l'information me parait terminée et qu'a l'issue des délais prévus par cet article, l'ordonnance de réglement pourra étre rendue , conformément aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale , au regard des réquisitions du ministére public et des observations qui m'auront été adressées par les parties.
Notifié par L.R
le 23 mars 09 Le juge d'instruction.
Le Greffier
En gros c'est fini ou pas ??
Pourriez vous m'expliquer en bon Français la nature de ce recommander , je n'ai pas le décodeur avec le language de justice ! Merci
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4 réponses
ok merci mais on a déja été entendue en septembre alors la suite c'est quoi? quel rend sont verdict et hop c'est fini?
Ca veut dire que la procédure d'instruction c'est-à-dire l'enquête de cette affaire est terminée et que par conséquent le juge est prêt à entendre les parties, le ou les plaignants et le ou les auteurs de l'infraction.
Bonsoir.
L'affaire est terminé pour le juge, il va remmetre son jugement prochainement.
L'article 175 du code de procédure pénale prévoit en effet que lorsqu'une information lui paraît terminée, le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats, qui ont ensuite un délai de vingt jours à l'issue duquel ils ne peuvent plus formuler certaines demandes ou requêtes et en particulier saisir la chambre d'accusation pour faire constater une nullité.
en gros, si vous avez encore quelque chose a ajouté au dossier vous avez 20 jours pour le remettre au juge.
Et d'ici 1 mois, vous aurez la réponse du jugement.
L'affaire est terminé pour le juge, il va remmetre son jugement prochainement.
L'article 175 du code de procédure pénale prévoit en effet que lorsqu'une information lui paraît terminée, le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats, qui ont ensuite un délai de vingt jours à l'issue duquel ils ne peuvent plus formuler certaines demandes ou requêtes et en particulier saisir la chambre d'accusation pour faire constater une nullité.
en gros, si vous avez encore quelque chose a ajouté au dossier vous avez 20 jours pour le remettre au juge.
Et d'ici 1 mois, vous aurez la réponse du jugement.
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