TVA

youn292 Messages postés 1 Statut Membre -  
Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si pour un retard de paiement de la part du trésror public je pouvais demander des interet de retard?
merci de vos reponses

1 réponse

  1.
    Jessy23 Messages postés 3741 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 321
     
    Bonjour,

    Oui devant un tribunal
    0

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