Motif résiliation de bail.
Champiane
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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription Statut Membre -
Bonjour,
J’ai un studio en location.
Le bail de 3 ans arrive à son terme mi-novembre.
Je l’avais mis en location car je suis partie à l’étranger pendant un an. J’ai fait l’erreur de faire un bail de 3 ans, donc à mon retour j’ai dû prendre une location.
A présent, je dois décider si je le récupère ou non. Ma situation professionnelle est telle que je ne saurai pas avant quelque mois si j’aurai à nouveau besoin de mon logement ou non (par rapport à sa situation géographique).
Si j’envoie un courrier de résiliation de bail en donnant comme motif d’habiter mon logement : y-a-t-il un temps d’occupation imposé pour justifier le motif ?
y-a-t-il un délai avant d’avoir le droit de le relouer ?
En revanche, la locataire finit toujours par payer ses loyers mais pas régulièrement , il y a toujours 1 ou 2 mois de retard (au début du bail, il y avait plus) ; par ailleurs, elle refuse de payer l’entretien annuel du chauffe-eau (malgré le recommandé de l’agence envoyé suite à ma récente réclamation ; j’ignorais jusque-là qu’elle ne payait pas).
Est-ce que ces motifs sont, d’un point de vue législatif, considérés suffisemment justifiés, pour avoir le droit de mettre fin au bail (sans risque de problèmes derrière) ?
Si je mets fin au bail pour ce motif, j’ai le droit de faire ce que je veux ensuite, l’habiter ou le relouer ?
Par ailleurs, si je décide de reconduire le bail, ai-je le droit de modifier le contrat et de reconduire pour un bail d’un an au lieu de 3 ?
Je vous remercie.
J’ai un studio en location.
Le bail de 3 ans arrive à son terme mi-novembre.
Je l’avais mis en location car je suis partie à l’étranger pendant un an. J’ai fait l’erreur de faire un bail de 3 ans, donc à mon retour j’ai dû prendre une location.
A présent, je dois décider si je le récupère ou non. Ma situation professionnelle est telle que je ne saurai pas avant quelque mois si j’aurai à nouveau besoin de mon logement ou non (par rapport à sa situation géographique).
Si j’envoie un courrier de résiliation de bail en donnant comme motif d’habiter mon logement : y-a-t-il un temps d’occupation imposé pour justifier le motif ?
y-a-t-il un délai avant d’avoir le droit de le relouer ?
En revanche, la locataire finit toujours par payer ses loyers mais pas régulièrement , il y a toujours 1 ou 2 mois de retard (au début du bail, il y avait plus) ; par ailleurs, elle refuse de payer l’entretien annuel du chauffe-eau (malgré le recommandé de l’agence envoyé suite à ma récente réclamation ; j’ignorais jusque-là qu’elle ne payait pas).
Est-ce que ces motifs sont, d’un point de vue législatif, considérés suffisemment justifiés, pour avoir le droit de mettre fin au bail (sans risque de problèmes derrière) ?
Si je mets fin au bail pour ce motif, j’ai le droit de faire ce que je veux ensuite, l’habiter ou le relouer ?
Par ailleurs, si je décide de reconduire le bail, ai-je le droit de modifier le contrat et de reconduire pour un bail d’un an au lieu de 3 ?
Je vous remercie.
A voir également:
- Motif résiliation de bail.
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Motif de virement - Forum Banque et Crédit
- Résiliation carte cdiscount ✓ - Forum crédit consommation
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bail meublé gratuit - Guide
2 réponses
Bonjour,
Si votre studio est loué nu ou vide vous devez prévenir votre locataire au moins 6 mois à l'avance par LRAR loi du 06/07/1989
S'il est meublé le délai n'est que de 3 mois. loi Borloo du 18/01/2005
y-a-t-il un temps d’occupation imposé pour justifier le motif ? si c'est pour des raisons professionnelles que vous le remettez en location, il ne devrait pas y avoir de délai, ni de problème.
elle refuse de payer l’entretien annuel du chauffe-eau
cet entretien est bien à sa charge, vous pouvez récupérer sur son dépôt de garantie à son départ les arriérés de loyer ou de charges sur les 5 années précédentes.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Par ailleurs, si je décide de reconduire le bail, ai-je le droit de modifier le contrat et de reconduire pour un bail d’un an au lieu de 3 ?
Si c'est un logement meublé: oui
Si c'est un logement loué vide : oui dans certaines conditions que voici
Article 11 de la loi du 06/07/1989
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Si votre studio est loué nu ou vide vous devez prévenir votre locataire au moins 6 mois à l'avance par LRAR loi du 06/07/1989
S'il est meublé le délai n'est que de 3 mois. loi Borloo du 18/01/2005
y-a-t-il un temps d’occupation imposé pour justifier le motif ? si c'est pour des raisons professionnelles que vous le remettez en location, il ne devrait pas y avoir de délai, ni de problème.
elle refuse de payer l’entretien annuel du chauffe-eau
cet entretien est bien à sa charge, vous pouvez récupérer sur son dépôt de garantie à son départ les arriérés de loyer ou de charges sur les 5 années précédentes.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Par ailleurs, si je décide de reconduire le bail, ai-je le droit de modifier le contrat et de reconduire pour un bail d’un an au lieu de 3 ?
Si c'est un logement meublé: oui
Si c'est un logement loué vide : oui dans certaines conditions que voici
Article 11 de la loi du 06/07/1989
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17.
Vous ne pouvez pas à votre gré transformer un bail de 3 ans en un bail d'un an.
Vous pouvez refuser de reconduire le bail pour motif réel et sérieux, et les impayés de loyers en sont un.
Dans tous les cas et même pour reprise personnelle, vous ne pouvez pas résilier avant l'échéance de trois ans en vous y prenant six mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier.
Vous pouvez refuser de reconduire le bail pour motif réel et sérieux, et les impayés de loyers en sont un.
Dans tous les cas et même pour reprise personnelle, vous ne pouvez pas résilier avant l'échéance de trois ans en vous y prenant six mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...