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1 réponse
Utilisateur anonyme
25 mars 2009 à 11:16
25 mars 2009 à 11:16
vos explications sont confuses !
attention, au pénal, il faut être clair comme de l'eau de roche : on ne "bricole" pas.
à mon avis, le fait que votre employeur n'a pas établi la feuille d'AT ne relève pas du pénal.
si l'employeur ne déclare pas un AT, le salarié peut très bien le faire lui même et ce dans un délai de deux ans. (L441-2 CSS)
pour la définition de la discrimination, voyez les liens dans mon post n° 1
"interdiction générale des discriminations"
rien ne vous empêche d'engager une action au pénal et au civil et vice et versa. la règle selon laquelle "le pénal tient le civil en l'état" n'existe plus :-)
par contre, en cas de relaxe au pénal, cela aura forcément une incidence sur les décisions à intervenir (TASS et CPH), le cas échéant en cause d'appel, au civil.
salutations,
attention, au pénal, il faut être clair comme de l'eau de roche : on ne "bricole" pas.
à mon avis, le fait que votre employeur n'a pas établi la feuille d'AT ne relève pas du pénal.
si l'employeur ne déclare pas un AT, le salarié peut très bien le faire lui même et ce dans un délai de deux ans. (L441-2 CSS)
pour la définition de la discrimination, voyez les liens dans mon post n° 1
"interdiction générale des discriminations"
rien ne vous empêche d'engager une action au pénal et au civil et vice et versa. la règle selon laquelle "le pénal tient le civil en l'état" n'existe plus :-)
par contre, en cas de relaxe au pénal, cela aura forcément une incidence sur les décisions à intervenir (TASS et CPH), le cas échéant en cause d'appel, au civil.
salutations,
25 mars 2009 à 11:43
25 mars 2009 à 11:48
ce n'est pas pour te faire "flipper" mais pour que tu agisses en connaissance de cause :-)