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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 févr. 2009 à 02:41
11 févr. 2009 à 02:41
Bonjour,
le contrat de travail est conclu intuitu personae pour l'employeur.
l'employeur dispose de la liberté d'embauche, il peut fonder son choix sur les qualités professionnelles qu'il estime les plus adéquates pour occuper l'emploi qui sera confié au candidat.
l'employeur n'est en aucun cas tenu de donner les raisons pour lesquelles il décide de retenir ou non un candidat.
toutefois, il existe une interdiction générale des discriminations :
Article L1132-1 du Code du travail
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement...en raison...de son nom de famille...
Article 225-1 du Code pénal
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison...de leur patronyme...
Si vous pouvez obtenir la preuve (un écrit de l'agence d'intérim) qu'à l'annonce de votre nom de famille l'employeur a refusé, vous pouvez envisager une action au pénal et il risque très gros !
pour la personne physique :
* trois ans d'emprisonnement,
* 45 000 Euros d'amende.
pour la personne morale :
* 225 000 Euros d'amende,
* L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,
* Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire,
* La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
* L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus,
* La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit,
* L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
au regard de ces articles, il s'agit non pas d'une atteinte à votre "droit au respect de votre mission" mais d'une atteinte à votre dignité en tant que personne.
cordialement,
le contrat de travail est conclu intuitu personae pour l'employeur.
l'employeur dispose de la liberté d'embauche, il peut fonder son choix sur les qualités professionnelles qu'il estime les plus adéquates pour occuper l'emploi qui sera confié au candidat.
l'employeur n'est en aucun cas tenu de donner les raisons pour lesquelles il décide de retenir ou non un candidat.
toutefois, il existe une interdiction générale des discriminations :
Article L1132-1 du Code du travail
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement...en raison...de son nom de famille...
Article 225-1 du Code pénal
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison...de leur patronyme...
Si vous pouvez obtenir la preuve (un écrit de l'agence d'intérim) qu'à l'annonce de votre nom de famille l'employeur a refusé, vous pouvez envisager une action au pénal et il risque très gros !
pour la personne physique :
* trois ans d'emprisonnement,
* 45 000 Euros d'amende.
pour la personne morale :
* 225 000 Euros d'amende,
* L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,
* Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire,
* La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés,
* L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus,
* La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit,
* L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.
au regard de ces articles, il s'agit non pas d'une atteinte à votre "droit au respect de votre mission" mais d'une atteinte à votre dignité en tant que personne.
cordialement,