Restitution cheque de reservation logement
Résolu
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2 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
5 794
25 mars 2009 à 10:26
25 mars 2009 à 10:26
Le chèque de réservation n'est valable que pour une location saisonnière une chambre d'hôtel, un logement chez l'habitant.
L'agence n'a donc aucun droit de prendre une réservation pour un bail d'habitation à l'année, donc tant que le bail n'est pas signé, ils ont l'obligation de vous restituer ce chèque.
L'agence n'a donc aucun droit de prendre une réservation pour un bail d'habitation à l'année, donc tant que le bail n'est pas signé, ils ont l'obligation de vous restituer ce chèque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...