Résilier un bal location appartement
terenia
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24 mars 2009 à 13:26
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 mars 2009 à 13:33
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Igor1
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24 mars 2009 à 13:33
24 mars 2009 à 13:33
Bonjour,
voici les cas de préavis réduit à 1 mois :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Il faut que vous soyez une retraitée de plus de 60 ans et que votre médecin vous délivre un certificat médicale (pas de complaisance) comme quoi votre état de santé justifie un changement de domicile dans l'urgence.
voici les cas de préavis réduit à 1 mois :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Il faut que vous soyez une retraitée de plus de 60 ans et que votre médecin vous délivre un certificat médicale (pas de complaisance) comme quoi votre état de santé justifie un changement de domicile dans l'urgence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...